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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007869659

Admin. suprême

20 juin 1994

20 juin 1994

Meda, Maître des requêtes,- les conclusions de M.

Source officielle

Page 76 sur 64644

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CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007881268

Admin. suprême

29 novembre 1995

29 novembre 1995

DAUPHIN se borne à demander le sursis à exécution de l'arrêté interpréfectoral litigieux, sans présenter, ni dans la même requête, ni par une requête différente, de conclusions à fin d'annulation dudit

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007882520

Admin. suprême

26 janvier 1996

26 janvier 1996

Vu la requête, enregistrée le 12 octobre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ahmed X..., demeurant ... ; M.

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007883610

Admin. suprême

4 décembre 1995

4 décembre 1995

... doit contenir l'exposé des faits et moyens ..." ; Considérant que la requête de M.

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007884464

Admin. suprême

15 novembre 1995

15 novembre 1995

Vu la requête, enregistrée le 7 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Baki X..., demeurant ... ; M.

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007885827

Admin. suprême

20 décembre 1995

20 décembre 1995

Vu la requête, enregistrée le 16 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Germain X..., demeurant ... ; M.

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007886477

Admin. suprême

29 novembre 1995

29 novembre 1995

Vu la requête, enregistrée le 30 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007887894

Admin. suprême

29 décembre 1995

29 décembre 1995

BOULENOUAR ne contient l'énoncé d'aucun fait ni l'exposé d'aucun moyen ; que le requérant n'a pas procédé à sa régularisation dans le délai du recours contentieux ; que dès lors, sa requête n'est pas recevable

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007888978

Admin. suprême

17 janvier 1996

17 janvier 1996

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er août 1995, présentée par MM. Z... CLOT et André X..., demeurant à Salins-lesBains (39110) ; MM.

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007889979

Admin. suprême

29 décembre 1995

29 décembre 1995

Vu la requête, enregistrée le 22 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Soraya X..., demeurant ... ; Mme KAID-YOUCEF demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007889987

Admin. suprême

29 décembre 1995

29 décembre 1995

Mohamed DJADOUDI devant le tribunal administratif de Paris ne contenait l'exposé d'aucun moyen ; qu'à la date où le tribunal a statué, la requête n'était plus susceptible de régularisation eu égard aux

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007904351

Admin. suprême

20 décembre 1995

20 décembre 1995

Rousselle, Maître des Requêtes, - les observations de Me Delvolvé, avocat de M. Claude X... et de Mme Monique X..., - les conclusions de M.

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007821464

Admin. suprême

3 février 1993

3 février 1993

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 avril 1992, présentée par M. Claude X..., demeurant Olizy-Primat (08250) Grandpré ; M.

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007825474

Admin. suprême

27 mai 1994

27 mai 1994

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 août 1990 et 12 novembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. X... demeurant ... ; M.

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007828466

Admin. suprême

27 mai 1994

27 mai 1994

Vu la requête enregistrée le 25 juillet 1990 et le mémoire complémentaire enregistré le 30 octobre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M.

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007829260

Admin. suprême

5 novembre 1993

5 novembre 1993

Vu la requête, enregistrée le 2 octobre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. André X..., demeurant ... ; M.

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007830734

Admin. suprême

22 juin 1992

22 juin 1992

Vu 1°) sous le n° 104 796 la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 janvier 1989, présentée par Mlle Aurélie Y..., demeurant ... ; Mlle Y... demande au Conseil d'Etat

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007832267

Admin. suprême

17 juin 1992

17 juin 1992

Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Henriette X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637354

Admin. suprême

19 février 1965

19 février 1965

CETAT54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE -

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

613725a5cd5801467741f7ac

Cassation

20 novembre 1996

20 novembre 1996

que l'expulsion ne peut toutefois être ordonnée qu'à la condition essentielle qu'il soit constaté que l'accusé avait, par son attitude, fait obstacle au libre cours des débats; qu'en l'espèce, il ne résulte

Source officielle