foncière en 2011 ; 4) les fiches « 6675 H » et « 6675 M » utilisées pour l'évaluation foncière en 2010 ; 5) les fiches « 6675 H » et « 6675 M » utilisées pour l'évaluation foncière en 2005.

règlement amiable des affaires, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante   : PROCÉDURE Les requêtes ont été introduites par Fahrettin Eroğlu (n o 35702/08), Hamit Yaşar (n o 35712/08), Fikret

FIGUET, Présidente de Chambre, Mme Marie Pascale BLANCHARD, Conseillère, M.

FIGUET, Présidente de Chambre, Mme Marie Pascale BLANCHARD, Conseillère, M.

Françoise BENEZECH Avocate générale près la cour d'appel de Grenoble qui a fait connaître son avis le 13 avril 2023, DEBATS : A l'audience publique tenue le 13 Avril 2023 par Marie-Pierre FIGUET

Philippe MULLER Avocat général près la cour d'appel de Grenoble qui a fait connaître son avis le 26 juillet 2023, DEBATS : A l'audience publique tenue le 27 Juillet 2023 par Marie-Pierre FIGUET

. - CONDAMNE la société BAIL INDUSTRIE aux dépens de l'appel en garantie, et accorde à la SCP FIEVET-ROCHETTE-LAFON, avoués, le bénéfice de l'article 699 du NCPC.

le 25 Septembre 2008 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° chambre : 8 N° Section : N° RG : 07/07182 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : - SCP FIEVET-LAFON

Jugement rendu le 21 Mai 2002 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES No chambre : 1 No Section : No RG : 6898/00 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP JULLIEN SCP FIEVET

Jugement rendu le 14 Février 2005 par le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE No Chambre : 2 No Section : No RG : 2491/03 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : SCP DEBRAY-CHEMIN SCP FIEVET-LAFON

Février 2006 par le Tribunal d'Instance de MONTMORENCY No chambre : No Section : No RG : 11-05-468 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP JUPIN & ALGRIN SCP FIEVET-LAFON

Décembre 2004 par le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE No chambre : No Section : No RG : 1313 / 04 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP BOMMART MINAULT SCP FIEVET

D... a déclaré se désister des conclusions indemnitaires de la requête et des conclusions tendant à l’annulation du « fichage du système au vue de l’administration ».

Central des décisions de retrait des cartes bancaires … », soit le fichier FCC, et non le fichier FICP ou fichier des incidents de remboursement de crédit aux particuliers sans que le fichage à l'un de

Monsieur [E] a déposé une demande d’accès à ses données à caractère personnel traitées dans le système d’information d’[Q], en application de l’article 29 du statut de la Commission de Contrôle des Fichiers

et agressions sexuelles en Essonne, entre 1995 et 2001 ; qu'une information judiciaire a été ouverte au cours de laquelle le profil génétique de l'auteur présumé et non identifié a été enregistré au fichier

travail, après avoir reçu le courrier de l'inspecteur du Travail du 2 octobre 1987, par lequel elle prétend avoir été informée de l'avis pris par le médecin du Travail, le 17 septembre 1987, tracé sur une fiche

un abus de pouvoir ou à adopter une attitude vexatoire, priver totalement un salarié de points alors que ce dernier n'est pas susceptible de reproche au regard des critères objectifs retenus dans la fiche