AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372695cd58014677426c12
18 octobre 2006
18 octobre 2006
des débats; qu'en l'espèce, le procès-verbal des débats se borne à énoncer que l'audience était publique lors de l'ouverture de la première audience, sans constater que la publicité s'est poursuivie tout
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cr
61372603cd580146774224bd
6 octobre 1999
6 octobre 1999
mission d'expertise au cours de l'information ou qu'il a été appelé à procéder à des constatations par un officier de police judiciaire, quand bien même il aurait été cité en qualité de témoin, doit prêter
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