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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372695cd58014677426c12

Cassation

18 octobre 2006

18 octobre 2006

des débats; qu'en l'espèce, le procès-verbal des débats se borne à énoncer que l'audience était publique lors de l'ouverture de la première audience, sans constater que la publicité s'est poursuivie tout

Source officielle

Page 76 sur 16208

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CC

cr

61372603cd580146774224bd

Cassation

6 octobre 1999

6 octobre 1999

mission d'expertise au cours de l'information ou qu'il a été appelé à procéder à des constatations par un officier de police judiciaire, quand bien même il aurait été cité en qualité de témoin, doit prêter

Source officielle
TCOM

Chambre contentieux général Mise en état

6a0c03cdcdc6046d4728e107

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Ce prêt avait pour objet le financement de travaux et matériels dans le cadre de la création d'un laboratoire de pâtisserie.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00404

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

Cette nullité emporte obligation de rembourser au prêteur les sommes prêtées. L'installateur est quant à lui tenu de déposer son matériel et de reconstruire la toiture à l'identique.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100601

Cassation

1 juin 2016

1 juin 2016

(la banque) a consenti à Mme I... un prêt d'un montant de 120 000 euros, garanti par le cautionnement solidaire de son époux et par un privilège de prêteur de deniers ; qu'après lui avoir délivré un commandement

Source officielle
CC

civ2

61372687cd5801467742645d

Cassation

22 novembre 2007

22 novembre 2007

.. du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Axa France vie ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 11 octobre 2005) qu'à l'occasion d'un prêt

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

69dd4513cdc6046d471feaae

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

[R] [J] un prêt prêt étudiant n°32391265330 d’un montant de 20 000,00 € remboursable par 60 mensualités de 85,63 € puis 60 mensualités de 382,67 € hors assurance au taux nominal conventionnel de 4,610 

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101221

Cassation

3 novembre 2016

3 novembre 2016

a prononcé la déchéance du terme et convenu avec l'emprunteur de rééchelonner les mensualités du prêt sans revenir sur la déchéance du terme, cet accord ne suspend pas le cours de la prescription

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00687

Cassation

6 septembre 2016

6 septembre 2016

de courte durée à un client potentiel, les prêts à un client par un garagiste pour le temps de la réparation d'un véhicule, et la mise à disposition de véhicules de démonstration aux vendeurs, de sorte

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100683

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

la signature du contrat de prêt le 26 février 2010, il reste qu'en toute hypothèse, la différence entre les frais de garantie du prêt mentionnés pour 6580 € dans l'acte de prêt du 26 février 2010 et les

Source officielle
CC

cr

613726a6cd58014677427653

Cassation

13 juin 2007

13 juin 2007

des droits de l'homme, de l'article préliminaire du code de procédure pénale, de l'article 292 du code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal

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CC

cr

6137258ecd5801467741ec38

Cassation

17 janvier 1994

17 janvier 1994

C... venaient conforter le peu de valeur réelle de ces marchandises par ailleurs jamais livrées ; que D... avait prêté main forte consciemment aux uns et aux autres pour récupérer des pertes antérieures

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CC

cr

613725bfcd58014677420397

Cassation

11 mai 2000

11 mai 2000

ce que la cour d'appel a, en condamnant pénalement Michel X...le 4 juin 1998 pour des faits de nature délictuelle commis, à les supposer établis, dix ans auparavant, violé le principe, essentiel au procès

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cr

6137259ecd5801467741f3fc

Cassation

2 mars 1999

2 mars 1999

dressé par l'inspecteur du travail ; "aux motifs adoptés que "le contrôleur du travail a pris soin de noter en première page du procès-verbal que l'état civil du pénalement responsable ne lui avait

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CC

comm

613723afcd5801467740cea6

Cassation

22 mai 2001

22 mai 2001

de 1991, mais aussi pour les prêts initiaux de 1988, de sorte qu'en estimant qu'ils contestaient seulement les conditions d'octroi des prêts de restructuration, la cour d'appel a dénaturé les dites conclusions

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CC

cr

6079a8dc9ba5988459c4f20f

Cassation

4 juin 2003

4 juin 2003

des débats que si, lors de l'audience du 23 mai 2002 (après-midi), la Cour a été assistée successivement par Mmes Marie-José Z... et Ketty Y..., greffières, seule cette dernière a signé le procès-verbal

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cr

6137256ecd5801467741da7f

Cassation

22 juin 1994

22 juin 1994

du 23 mars 1989 et déclaré Françoise Y... coupable de travaux d'affouillements et d'exhaussements sans autorisation préalable ; "aux motifs que, d'une part, n'est pas fondée la nullité du procès-verbal

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100219

Cassation

2 avril 2025

2 avril 2025

Aux termes de ce texte, l'offre de prêt est toujours acceptée sous la condition résolutoire de la non- conclusion, dans le délai de quatre mois de son acceptation, du contrat pour lequel le prêt est demandé

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cr

61372648cd580146774245a2

Cassation

26 novembre 2003

26 novembre 2003

fondant la poursuite pour défaut d'identification de l'agent verbalisateur ; "aux motifs que le procès-verbal mentionnait le nom et la qualité de l'officier de police judiciaire et des deux agents

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CC

cr

6079a8729ba5988459c4d4d9

Cassation

21 juin 2005

21 juin 2005

le non-respect de l'article L. 212-5 du Code du travail portant dispositions sur le paiement des heures supplémentaires constatées ; que le procès-verbal constate donc une infraction aux dispositions

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