(Seine-et-Marne), en cassation des arrêts rendus le 19 février 1992 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre, section C), au profit : 1 / de M.

; qu'en écartant en l'espèce la déchéance de la marque "J'M Y..." pour des produits ou services non exploités et ce en raison de leur similarité avec les produits ou services exploités, la cour d'appel

des chefs d'escroquerie et abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit

. ; Attendu que la société Auchan France ayant organisé dans ses magasins français une vente promotionnelle de produits marqués "Vans", qu'elle avait achetés à M.

civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ; Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits

a été condamnée, par deux jugements irrévocables du 12 décembre 2007, à refaire la toiture de deux maisons qu'elle avait fait construire et qu'elle avait vendues ; que la condamnation, prononcée au profit

Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 8 février 2024), par arrêté du 4 août 1994, le préfet du Gard a accordé à la société Granulats Gontero (la société) l'autorisation d'exploiter la carrière de [Localité 3]

créance de la société Colber développement au passif de la société Groupe [...] à certaines sommes alors, selon le moyen, que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit

utilisés en lieu et place des remèdes adéquats, la présentation d'un produit doit être interprétée de façon extensive" et que l'arrêt de la cour d'appel qui a, par les motifs précités fait de la notion

Y... produit une attestation de M.

la société Actis laboratoire soulignait que son rôle auprès de pharmacie centrale des hôpitaux pouvait parfaitement être maintenu par la société Peters Surgical, la question de la fabrication des produits

cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, du 21 janvier 1997, qui, pour exercice illégal de la médecine, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit

Gilles Y..., en cassation d'une ordonnance rendue le 17 février 1999 par le président du tribunal de grande instance d'Evry, au profit du directeur général de la Concurrence, de la Consommation et de

sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le troisième moyen, en ce qu'il critique le chef de l'arrêt rejetant la demande de Mme [B] tendant à l'attribution préférentielle au profit

de la société en nom collectif Prodim, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent

relatif à deux projets de décret réglementant les prix des produits pétroliers et du gaz de pétrole liquéfié dans les départements d’Outre-mer

concernant un projet de décret relatif au référencement de certains produits de santé et prestations en vue de leur prise en charge par l’assurance maladie

relatif à un projet de décret concernant la publicité pour les médicaments et certains produits à usage humain et modifiant le code de la santé publique