Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 31 mai 1991) d'avoir rejeté sa demande en paiement de prestations d'assurance maladie jusqu'au 13 mars 1989 ; Attendu que, sous couvert du grief non fondé de

en annexe : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 février 2001) d'avoir prononcé le divorce des époux Y... à leurs torts partagés et de l'avoir déboutée de sa demande de prestation

reproduit en annexe : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 novembre 1999), qui a prononcé le divorce des époux Y... aux torts du mari, d'avoir rejeté sa demande de prestation

-X... à ses torts exclusifs, la déboutant ainsi de sa demande de prestation compensatoire ; Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de l'article 1134 du Code civil, de manque

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 11 décembre 2001) d'avoir fixé la prestation

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser une somme d'argent à titre de prestation compensatoire à Mme Y..., alors, selon le moyen, qu'en se fondant d'office sur le montant des salaires qu'aurait

-X... aux torts exclusifs du mari, de l'avoir déboutée de sa demande de prestation compensatoire, alors, selon le moyen : 1 / que la prestation compensatoire est destinée à compenser la disparité que

X..., des prestations en espèces pour un arrêt de travail qui lui a été médicalement prescrit du 11 décembre 2001 au 6 janvier 2002, au cours d'un séjour en Belgique ; que le tribunal des affaires de sécurité

que le juge doit vider toute contestation à lui soumise, conformément aux lois qui régissent la matière ; que Mme El X... sollicitait une pension de veuve invalide visant à obtenir le bénéfice de prestations

), que la caisse d'allocations familiales d'Ile-et-Vilaine (la caisse) lui ayant refusé, le 20 août 2012, le partage par moitié du complément du libre choix du mode de garde, servi au titre de la prestation

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir limité le montant de la prestation compensatoire que M.

n° 86-15 du 6 janvier 1986, et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement condamnant Limery à verser à la CGSSSM la somme de 146 200,23 francs pour les prestations

le décès d'un agent de l'Etat est imputable à un tiers, de plein droit contre ce tiers, par subrogation aux droits de la victime ou de ses ayants droit, d'une action en remboursement de toutes les prestations

[F] à payer à Mme [H] la somme de 70 000 euros à titre de prestation compensatoire, que, dans l'arrêt du 24 juin 2010, M.

La caisse lui ayant refusé l'attribution des prestations, l'allocataire a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale.

complémentaires suivantes : garantie indemnité journalière (contrats T, NT et ST) ; (cette prestation est maintenue pour les dossiers en cours avant le 1er janvier 1986)" ; que M.

qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 241-2 précité ; et alors, enfin, qu'est travailleur celui qui perçoit une rémunération ou des prestations

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 1er octobre 1997) d'avoir alloué à Mme Y... une prestation compensatoire sous forme de rente mensuelle viagère d'un certain montant alors, selon le moyen, 1 /