l'allégation fausse que l'appareil était agréé ; que la faute pénale visée à l'article L. 121-1 du Code de la consommation incriminant la publicité mensongère est constituée par l'allégation fausse portant

#Manquement d’État – Amélioration de la sûreté des ports – Directive 2005/65/CE – Article 2, paragraphe 3, et articles 6, 7 et 9 – Violation – Absence d’évaluation de la sûreté portuaire – Périmètre portuaire

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement en ce qu'il avait dit que le montant des indemnisations offertes par l'assureur par conclusions du 4 juillet 2019 porterait intérêt

[D] une certaine somme en réparation du préjudice immatériel, de prononcer la compensation judiciaire entre les dettes réciproques et de dire que le solde revenant au maître de l'ouvrage porterait intérêt

l'assemblée territoriale en tant qu'elles conféraient un statut de droit public aux agents non titulaires du territoire, est intervenu ensuite l'article 65 de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 portant

[B] [Y] et Mme [F] [S]) « pourrait devoir au créancier et pour une durée de vingt-huit ans courant à compter du jour de la signature du présent engagement, soit jusqu'au 18 juin 2035 minuit » et ce

des dispositions de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, toute contestation du caractère professionnel de l'accident portant

. ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 311-1, 314-1, 321-1 et 121-7 du code pénal, de l'article 3 de la loi 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie et des articles

qu'en l'espèce, il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que, par lettre du 12 octobre 1995, Thierry Y... a confirmé à la société Immovidéo un accord intervenu sur la cession d'un bail commercial portant

journaux pour les mois de juillet et août 1993; que le prévenu conteste formellement les faits qui lui sont reprochés et affirme ne rien devoir à son ancien employeur; que le détournement allégué portant

des textes susvisés ; "2 ) alors que l'appel de la partie civile contre une ordonnance de non-lieu doit être formé dans un délai de dix jours à compter de la date d'envoi de la lettre recommandée portant

[N] et sur l'obligation d'affiliation subséquente de ce dernier au régime général de sécurité sociale et de paiement des cotisations afférentes, question portant sur l'affiliation de M.

immeuble ou fraction d'immeuble exproprié et précise l'identité des expropriés, conformément aux dispositions de l'article R.132-2 renvoyant aux prescriptions de l'article 7 du décret du 4 janvier 1955 portant

Un arrêté publié au Journal officiel le 15 mars 2020, portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid-19, a notamment édicté, pour les établissements relevant de certaines

entachée de nullité, cause grief au destinataire de l'acte dès lors que le maintien de cette signification, pourtant irrégulière, l'empêche de se prévaloir du caractère nul et non avenu de la décision portant

1234/2007 regroupant toutes les organisations communes de marché (OCM) en une OCM unique (le règlement n° 1234/2007), puis par le règlement (UE) n° 1308 du 17 décembre 2013 du Parlement et du Conseil portant

été appelé à s'expliquer de ce chef; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le demandeur a été interpellé par l'agent de sécurité d'un supermarché qui l'avait vu intervertir les étiquettes portant

PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 6 février 2003) que le journal "l'Equipe" a fait paraître un article consacré à une enquête judiciaire portant