AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
5fda714a6cecdabac8500c72
2 juillet 2019
2 juillet 2019
[U] [T]', l'information selon laquelle la mention du répertoire civil porté en marge de l'acte de naissance de celui-ci correspondait à un changement de régime matrimonial.
Source officiellePage 76 sur 36951
Pôle 4 - Chambre 9
5fda7bce1192ad0705516cba
27 juin 2019
27 juin 2019
La Cour confirme le jugement en ce qu'il a retenu l'application du code de la consommation mais infirme le jugement pour le surplus. Elle déboute les intimées de toutes leurs demandes et déclare que l
Résumé IA — à vérifier