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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

5fda714a6cecdabac8500c72

Appel

2 juillet 2019

2 juillet 2019

[U] [T]', l'information selon laquelle la mention du répertoire civil porté en marge de l'acte de naissance de celui-ci correspondait à un changement de régime matrimonial.

Source officielle

Page 76 sur 36951

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CA

Pôle 4 - Chambre 9

5fda7bce1192ad0705516cba

Appel

27 juin 2019

27 juin 2019

La Cour confirme le jugement en ce qu'il a retenu l'application du code de la consommation mais infirme le jugement pour le surplus. Elle déboute les intimées de toutes leurs demandes et déclare que l

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre 4-8

5fdbdb95d1271fbad75b1586

Appel

7 novembre 2018

7 novembre 2018

La Cour confirme le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale et déclare irrecevable l'opposition du demandeur pour forclusion, car celle-ci a été formée plus de quinze jours après la sign

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre 3-2

5fdbeb816d62cb0c4ae4be04

Appel

17 janvier 2019

17 janvier 2019

-Claude K..., dirigeant de la SAS JCG ENVIRONNEMENT, et porte expressément les mentions «N... Y... M...»

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

5fd940f21c0e822756a68b64

Appel

17 mars 2020

17 mars 2020

La cour a infirmé les jugements de première instance et annulé les stipulations d'intérêt conventionnel des quatre prêts litigieux, substituant le taux d'intérêt légal depuis l'origine des prêts jusqu

Résumé IA — à vérifier
CA

12e chambre

5fd940f91c0e822756a68b93

Appel

19 mars 2020

19 mars 2020

En application de cet article, la délivrance doit porter sur la chose louée telle que celle-ci a été définie au bail et le preneur doit pouvoir exploiter le commerce prévu au bail.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-250319

Admin. suprême

28 avril 2026

28 avril 2026

Non déterminable à partir du texte fourni.

Résumé IA — à vérifier
CA

5e chambre civile

69df246acdc6046d474831ce

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

[H] [U] était en cours de rénovation de son pont. Selon les voisins, certains haubans avaient été déposés ainsi que les cadènes de pont.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300415

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société du Bon Port

Source officielle
CC

cr

613726a4cd580146774274ec

Cassation

10 janvier 2007

10 janvier 2007

ces faits ont été commis avec usage d'une arme, en l'espèce, un couteau ; "aux motifs que, "l'information a permis d'établir que Mourad Y... était décédé des suites d'un coup de couteau au thorax porté

Source officielle
CC

cr

6137264ecd580146774248bb

Cassation

6 avril 2004

6 avril 2004

dans un état de grande excitation lors de la seconde intervention des policiers ; que l'action de menottage apparaît dès lors justifiée, la version selon laquelle les policiers se seraient, sitôt la porte

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00264

Cassation

4 février 2025

4 février 2025

à la connaissance du parquet, notamment s'agissant de décisions prises relativement à la détention d'autres mis en examen ; que la méconnaissance de cette règle porte atteinte aux droits de la défense

Source officielle
CC

soc

613722f6cd58014677403c1f

Cassation

3 mars 1998

3 mars 1998

Olivier Y..., la société avait fait valoir que le poste de l'intéressé comportait deux aspects, l'un concernant la production et n'avait donné lieu à aucun remplacement, le poste ayant été supprimé, l'autre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200840

Cassation

18 septembre 2025

18 septembre 2025

[O] au titre du poste de déficit fonctionnel permanent qu'il évalue à la somme de 224 500 euros, l'arrêt impute le solde de la créance de la caisse au titre de la rente accident du travail sur ce poste

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02412

Cassation

6 novembre 2018

6 novembre 2018

X... a porté plusieurs coups de poing au visage de M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300510

Cassation

10 septembre 2020

10 septembre 2020

Seul le lot 34 est séparé des autres et s'ouvre sur le passage Lhomme auquel on accède par une porte cochère.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00590

Cassation

9 juillet 2019

9 juillet 2019

le moyen : 1°/ que le tireur peut faire opposition au paiement par chèque en cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse du chèque, de procédure de sauvegarde ou de liquidation judiciaire du porteur

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100628

Cassation

26 juin 2019

26 juin 2019

W..., visant à continuer à porter le nom de son ancien mari, l'autorité de la chose jugée attachée à une décision datée du 2 avril 1991, sans rechercher si les événements invoqués par Mme D...

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02482

Cassation

10 mai 2016

10 mai 2016

[W] ; qu'ils n'ont pas prêté serment ; que le requérant fait valoir que cette absence de prestation de serment lui a nécessairement porté grief, les trois témoins étant les seuls éléments à charge à son

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO01064

Cassation

6 décembre 2016

6 décembre 2016

par la publicité du site ou encore de l'étiquette, de constater que les consommateurs sont portés à croire ainsi au mérite supposé des semelles » et ne justifiaient pas « que l'altération du

Source officielle