la somme de 41 616,50 euros avec intérêts au taux légal, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en refusant, contre les motifs de l'arrêt de cassation du 21 novembre 2000 de prendre en considération la portée

titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que commet une faute grave justifiant la rupture anticipée de son contrat de travail à durée déterminée la salariée qui porte

pas été exécutés et l'entreprise ayant été mise en liquidation judiciaire, la société Marande s'est opposée à l'action en paiement du montant de la lettre de change en soutenant que la banque était porteur

conventionnelle, inscrite sur les droits immobiliers d'un époux, afférents à un bien commun constituant le domicile conjugal, est soumise aux mêmes conditions que les droits immobiliers sur lesquels elle porte

dernier ; qu'en déboutant le salarié de sa demande de prise en charge des frais d'entretien de la tenue de travail des facteurs, motifs pris qu'il n'était pas justifié du caractère obligatoire d'un port

reproduit la mention manuscrite figurant à l'article L. 341-2 du code de consommation est valable tant qu'il n'est pas permis de douter de la connaissance qu'avait la caution de la nature et de la portée

délibéré et à la lecture du jugement ; que le moyen doit donc être écarté ; Sur le deuxième moyen pris, d'une part, de ce que la cour d'appel aurait à tort statué au fond, alors que les débats n'auraient porté

aucune autre précision, pour retenir une condamnation en brut et non en net, la cour d'appel a ajouté à sa précédente décision des indications qu'elle ne comportait pas, en modifiant son sens et sa portée

135, 144, 145, 145-1 du Code de procédure pénale, en ce que le mandat d'arrêt décerné le 23 juin 1988 contre Y... par le juge d'instruction de Cherbourg dans la procédure suivie du chef de vol avec port

encontre d'avoir commis le délit qui lui est reproché (arrêt attaqué p. 4 alinéas 4, 6, 7) ; "alors que l'émission d'un chèque sans provision n'est punissable que lorsque le tireur a eu l'intention de porter

professionnelle celle, alternative, de suivre un enseignement ou une formation professionnelle, et ce sans même s'assurer que le condamné était en mesure d'exercer une telle activité, la cour d'appel a privé de portée

violence, contrainte, menaces ou surprise ; " alors, d'une part, que tout accusé a le droit d'être informé dans le plus court délai d'une manière détaillée de la nature et de la cause de l'accusation portée

affecté au remboursement du découvert du solde de 193 541,44 francs ayant été mis à la disposition de la société ; "... que leurs explications sont tout à fait crédibles puisqu'ils se sont eux-mêmes portés

de la violation des articles R. 40-1 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénal, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'avoir porté

juridiction saisie prononce la décharge de l'ensemble des droits dus en principal, intérêts de retard, majoration et amendes, lorsque l'erreur commise dans la procédure d'imposition a pour effet de porter

le début de l'altercation, Marcel X... s'est fait renverser par le tracteur et à aucun moment il n'a pu se relever pour aller chercher un marteau dans la voiture... qu'il n'y avait aucun marteau à portée

appartenant à autrui; "aux motifs adoptés des premiers juges que le 14 octobre 1994, les époux X... constatèrent que les marques en forme de points et de traits ainsi que l'inscription "putin" avaient été portées

qu'ainsi n'est pas établie l'inexistence des droits du bénéficiaire litigieux ; "alors que le délit de défense faite au tiré de payer le chèque n'est constitué que si l'opposant a eu l'intention de porter