An additional plot of land of about 5.3 hectares has been identified, but the process of officially allocating it to the applicants remains ongoing.

En l'espèce, la SCI LE PLAT sollicite à titre subsidiaire que la mise à prix de 55.000 € soit fixée à la somme de 500.000 €.

00545 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GMDQ Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécution 0A Sans procédure particulière Affaire : [M] [G] C/ Société BL PLATERIE

Moreover, in 1957 the Administration delimited the forest land in the area without including in it the disputed plots. 25.

    The valuation report referred to 44 plots of land.

Une plate-forme constituée de remblai est située à l'ouest de ce bâtiment et jouxte les parcelles [...] expropriées.

wall of the house and the boundary between the plots.

  58884/11, with regard to the obligation of payment of salary rights); failing to use the available legal avenues to clarify the property title (application no. 66905/12, with respect to plots nos

Date of introduction Applicant’s name Year of birth   Representative’s name and location Description of plot of land Document as evidence of ownership of the plot of land     64547/19 03

On an unspecified date in 2006 a third party started construction works on a plot of land allegedly owned by the applicant company.

[U]), du mur de clôture édifié par les époux [O]-[P] et des fondations situées sous cette partie du mur, mais aussi des trois premiers plots supportant les poteaux du grillage de leur clôture prolongeant

Il soutient que : – la SAS Atlantis 63 a engagé les sommes de 359 000 euros, 79 600 euros et de 170 910 euros, dans son intérêt, pour respectivement deux appartements, un terrain « plot 8 ou 98 » et

Construction work started on the plot of land and the foundations of the future building were laid, but then the site was abandoned.

C, propriétaire du terrain constitué en plate-forme permanente, et M. B, instructeur sur la plate-forme permanente autorisé par M.

- il en est ainsi du format de la carte, de sa typographie et de ses couleurs, du regroupement de plats par famille à l'identique, des menus ou plats identiques dans les deux restaurants et la présentation

La société Infodette est propriétaire de sa propre plate-forme de données et de gestion. Dirigée par M.

It also submitted that it had been unaware of the pending civil proceedings concerning the plots of land on which it had erected its buildings.

Mme A est propriétaire d'une parcelle située au lieu-dit Moutais, sur le territoire de la commune de Plats, issue de la division d'une ancienne parcelle plus vaste en trois lots.