Or, si le mur pignon sud-est est appelé à remplacer en partie le grillage existant, un tel grillage ne peut être regardé comme constituant une construction soumise à permis de démolir.

Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte du jugement attaqué (tribunal de grande instance de Nancy, 30 janvier 1987) que la société Pinaton, en litige avec l'administration des Impôts sur l'évaluation

C A, représenté par Me Hirtzlin-Pinçon, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, premièrement, de prescrire, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 10 octobre 2022 et le 14 décembre 2023, Mme A B, représentée par Me Hirtzlin-Pinçon, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté

A C, représenté par Me Hirtzlin-Pinçon demande au juge des référés : 1°) de condamner Toulouse Métropole à lui payer la somme provisionnelle de 34 450 euros, subsidiairement 10 000 euros, majorée de

[L] [P] de sa demande au titre des travaux de reprise du mur pignon ; débouté M.

[Z] fait valoir que l'état du pignon de son immeuble nécessite des travaux, que seule la pose d'un échafaudage permettrait, au regard de la configuration des lieux, un accès au pignon et qu'en tout état

de sa grange et de la couverture de ce pignon ont été démolis ; ce mur pignon a été découvert sans avoir ensuite été protégé par un enduit comme l'avait préconisé l'expert ; le mur pignon de la grange

et à la reconstruction d'une nouvelle rampe d'accès piétons ; Qu'il convient d'y faire droit (arrêt p. 11 et 12).

(Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 1992 par la cour d'appel de Paris (23ème chambre section B), au profit de la SCI Pion, dont le siège est ... (5ème), prise en la personne de ses

Elle soutient que le projet de terrasse ouverte est de nature à entraver la libre circulation des piétons ainsi qu'à aggraver les nuisances sonores.

Le tir du pigeon ramier s'effectue à poste fixe matérialisé de main d'homme. Le tir dans les nids est interdit.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s C/8744.418 et N/87-45.186 formés par la société anonyme Pierron, dont le siège social est sis à Sarreguemines (Moselle

, alors que la voie empruntée par l'auteur de l'accident est quasiment en ligne droite, permettant une bonne visibilité du passage pour piétons ; la circonstance que ce passage pour piétons ne dispose

DU CODE CIVIL, R219 DU CODE DE LA ROUTE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, CONTRADICTION DANS LES MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, - EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A EXONERE DE TOUTE FAUTE LE PIETON

QU'IL VOYAIT VENIR SUR LUI L'AUTRE USAGER, DE NE PAS SE RANGER MOMENTANEMENT SUR L'ACCOTEMENT GAUCHE AINSI QU'IL EN AVAIT LA POSSIBILITE"; "ALORS QUE L'ARTICLE R 218 DU CODE DE LA ROUTE PRESCRIT AU PIETON

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté le Fonds de gestion des accidents du travail du port autonome du Havre et les consorts Y... alors que, d'une part, en retenant que le fait pour un piéton

DE N'AVOIR PAS RESPECTE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R 218 SUSVISE AUX TERMES DUQUEL LES PIETONS, AVERTIS DE L'APPROCHE D'UN VEHICULE DOIVENT SE RANGER SUR LE BORD DE LA CHAUSSEE, PUISQU'IL N'EST PAS