AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200884
21 septembre 2023
21 septembre 2023
aux pertes d'exploitation consécutives à la fermeture provisoire totale ou partielle de l'établissement assuré, lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : 1.
Source officiellePage 76 sur 14054
civ3
ECLI:FR:CCASS:2025:C300007
9 janvier 2025
9 janvier 2025
8 mois), la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé l'article 544 du code civil et le principe de la réparation intégrale sans perte
Source officielle