X... n'invoquait les dispositions de l'article L. 122-44 du Code du travail que pour contester le grief tiré de son incapacité à gérer le personnel de l'imprimerie ; qu'en faisant néanmoins application

étaient élus alors que les conditions justifiant la mise en place de délégués du personnel sont les mêmes que celles justifiant la désignation de délégués syndicaux et qu'en admettant la mise en place

au sein de la société Hôtel Mercure Paris-Montmartre, alors, selon le moyen, d'une part, que dans l'entreprise, les dernières élections des délégués du personnel se sont déroulées en mars et avril 1993

Sur le moyen unique : Attendu que la société Crédit lyonnais fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Dijon, 28 mars 2001) d'avoir dit que pour les élections des délégués du personnel

et des sièges entre les collèges ; qu'il résulte de ces dispositions que le tribunal judiciaire, saisi d'une demande tendant à la répartition du personnel au sein des collèges et des sièges est tenu de

La société fait grief à l'arrêt de lui ordonner, sous astreinte, de respecter les dispositions de l'accord collectif 2013-2016 concernant le gel et le dégel des échelons du personnel navigant commercial

Etienne Z... à supporter personnellement une partie des dettes de la société : Attendu que M.

13 janvier 2000, qui, sur renvoi après cassation dans la procédure suivie contre William Z..., Jean-Pierre X... et la société SNEB pour entrave à l'exercice régulier des fonctions d'un délégué du personnel

susceptible de traduire l'existence d'une communauté de travailleurs liés par les mêmes intérêts ne suppose pas nécessairement que les échanges de personnel revêtent un caractère informel et habituel

DHL et aucun élément en faveur d'un partenariat entre ces deux sociétés ou de relations, ni capitalistiques, ni organisationnelles de nature à retenir l'existence de possibilité de permutation du personnel

DHL et aucun élément en faveur d'un partenariat entre ces deux sociétés ou de relations, ni capitalistiques, ni organisationnelles de nature à retenir l'existence de possibilité de permutation du personnel

DHL et aucun élément en faveur d'un partenariat entre ces deux sociétés ou de relations, ni capitalistiques, ni organisationnelles de nature à retenir l'existence de possibilité de permutation du personnel

Linda BARIC, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant, vestiaire : B610 Madame [K] [F] [O] épouse [W] née le 01 Août 1981 à METZ (57000) 30 boulevard Maginot 57000 METZ représentée par Me Christine PERNEL

des industries électriques et gazières est sans objet pour le personnel de la société » ; que des négociations ont été menées à la suite d'un mouvement social en 1972 et de la revendication des agents

La société APFS fait grief au jugement de la débouter de l'ensemble de ses demandes, alors « que la répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel et la répartition du personnel dans

GRIEFS QUI LUI AVAIENT ETE EXPOSES- PAR LE PREVENU; ET QU'ENFIN -LE CARACTERE VAGUE ET INDEFINI DE LA MENACE- EXERCEE NE RENDAIT QUE PLUS -EFFICACE- LA CONTRAINTE SUR UNE VICTIME QUE SA SITUATION PERILLEUSE

Code Relation entre Administration & usagers (Sic) », une demande adressée à un service incompétent doit obligatoirement être transmise au service compétent ; - il se trouve dans une « situation périlleuse

d'avoir annulé cette désignation, alors, selon le moyen, que le seul fait de n'être pas salarié d'une entreprise ne prive pas nécessairement du droit à être membre d'une instance représentative du personnel