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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
6079a8af9ba5988459c4e781
9 juin 1966
9 juin 1966
ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ASSORTI LE SURSIS AVEC MISE A L'EPREUVE DE L'OBLIGATION DE REPRESENTER L'ENFANT AU PERE
Source officielleciv1
607940bc9ba5988459c3d9c0
12 juin 1965
12 juin 1965
CONDAMNE DE X...A PAYER A LA DEMOISELLE Y...25000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE PROMESSE DE MARIAGE, D'AVOIR REFUSE D'ECARTER DES DEBATS UNE LETTRE ADRESSEE PAR LE REVEREND PERE
Source officiellesoc
6079b2079ba5988459c55472
17 mai 1973
17 mai 1973
DE LA DEMANDE EN PAIEMENT DE SALAIRES ET ACCESSOIRES QU'IL AVAIT FORMEE CONTRE SON PERE EN RAISON DU TRAVAIL FOURNI PAR LUI DEPUIS PLUSIEURS ANNEES SUR LA FERME DE CE DERNIER, AU MOTIF QU'IL NE RAPPORTAIT
Source officiellesoc
6079b0c29ba5988459c4fff8
4 février 1981
4 février 1981
A ETE BLESSE PAR UN VEHICULE AUTOMOBILE CONDUIT PAR SAUBESTRE, TANDIS QU'IL SE RENDAIT AUX CHAMPS DE CUCCHI, EXPLOITANT AGRICOLE, AVEC SON PERE ANTONIO Y...
Source officielleciv1
60794b719ba5988459c43250
22 mai 1985
22 mai 1985
MOYEN : ATTENDU QUE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE DE LA DORDOGNE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT EN MATIERE D'ASSISTANCE EDUCATIVE, DE S'ETRE PRONONCE SANS QUE LE PERE
Source officielleciv3
607940fa9ba5988459c3fd87
1 décembre 1971
1 décembre 1971
REVENDIQUE DES BIENS, SELON LUI COMPRIS DANS LA SUCCESSION DE SON PERE, MARC-MARIE Y..., DECEDE EN 1932, ET QUI SE TROUVENT ENTRE LES MAINS DES CONSORTS Y..., X...
Source officielleciv3
607941059ba5988459c3ff5c
21 mars 1972
21 mars 1972
SON PERE, LEQUEL Y EXERCAIT LA PROFESSION D'AVOUE ET AVAIT RECU CONGE EN 1956, L'ARRET RETIENT QUE JEAN X...
Source officielleciv1
60794c149ba5988459c4496e
24 février 1982
24 février 1982
QU'ILS AVAIENT RECUEILLI APRES LE DECES ACCIDENTEL DE SES PARENTS; QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A ACCUEILLI LEUR DEMANDE MAIS QUE LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR L'APPEL INTERJETE PAR LE GRAND-PERE
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00270
17 mars 2015
17 mars 2015
Il est fait grief à l'arrêt attaqué, D'AVOIR condamné Madame X... à payer à la société Peres une somme de 20.364,30 euros au titre d'un différentiel de TVA et d'un solde TTC de prestations réalisées
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007715487
24 février 1984
24 février 1984
jugement du 8 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 6 mars 1983 dans la commune de Levallois-Perret
Source officielleciv1
60794cc69ba5988459c46e20
8 octobre 1996
8 octobre 1996
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que par deux actes sous seing privé du 3 août 1988 les époux de Saint-Péreuse se sont portés cautions
Source officielleChambre civile 1-3
6780b7a334dc79f9f0614f8c
9 janvier 2025
9 janvier 2025
PERRET, Magistrat chargé de la mise en état, assistée de K.
Source officielleciv1
60794b619ba5988459c42da6
12 juillet 1983
12 juillet 1983
A LEVALLOIS-PERRET (SCI), PROMOTEUR IMMOBILIER, A CONFIE A UN MAITRE D'Y..., M X..., ET A PLUSIEURS ENTREPRISES, PARMI LESQUELLES LA SOCIETE MSM DUBOIS, L'EDIFICATION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER; QUE
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2501283_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Perez, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleciv3
613723a7cd5801467740c8c1
30 mai 2001
30 mai 2001
Y Perez aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X...
Source officiellesoc
61372258cd580146773fc2ee
5 janvier 1995
5 janvier 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Martine X..., demeurant ..., Le Perreux-sur-Marne (Val-de-Marne), en cassation
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2302404_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 mars 2023, Mme B A, représentée par Me Perez, demande au tribunal, en application des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2310362_20250221
21 février 2025
21 février 2025
Perez, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2310448_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
décembre 2023, Mme A B représentée par la SCP Floquet-Garet-Noachovitch , demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision tacite en date du 5 septembre 2023 du maire de la commune de Saint-Pierre-du-Perray
Source officielleChambre 1-2
65449cacc71a6a83181c8c34
2 novembre 2023
2 novembre 2023
DMC dont le siège social est [Adresse 2] représentée par Me Charles TOLLINCHI de la SCP CHARLES TOLLINCHI - CORINNE PERRET-VIGNERON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Corinne PERRET-VIGNERON
Source officiellePage 76 sur 1459