Il ressort de cet acte, que le garage Robert a construit entre 1982 et 1992 un magasin d'exposition avec parking devant sur la parcelle [Cadastre 10].

B..., au titre des deux baux à long terme du 31 juillet 1986, portant sur vingt-trois parcelles, pour une superficie de 77 ha 14 a 07 ca, sans distinction de l'origine des baux auxquels ces parcelles étaient

à remettre à celle-ci une somme de 12 540 francs, par l'effet de manoeuvres frauduleuses exercées par Luc Y... et par José Z... pour le persuader qu'il pourrait faire construire sa maison sur une parcelle

pas le temps de regarder si un piéton ne s'était pas engagé sur ledit passage protégé ; qu'en conséquence, aucun autre manquement ne lui étant pénalement reproché, c'est cette seule faute que la cour

Dans cet acte, une servitude de passage a été constituée sur la parcelle C [Cadastre 6] au profit de la parcelle C [Cadastre 5], et la société Sofrap s'est engagée à constituer au profit des parcelles

assigné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 15], propriétaire de la parcelle voisine, cadastrée section A n° [Cadastre 5], ainsi que Mme [A] et M.

[B] et Mme [V] ont acquis des consorts [P] une parcelle cadastrée BC n° [Cadastre 2], grevée d'une servitude conventionnelle de passage au profit de la parcelle voisine BC n° [Cadastre 1] appartenant à

[D] [J] et Mme [W] [L] épouse [J] bénéficiait d'une servitude de passage d'origine légale sur la parcelle cadastrée section BK n° [Cadastre 2] appartenant aux époux [V], dit que cette servitude de passage

de fermeture, à ne pas laisser de véhicule sur le passage de la servitude et à ne pas utiliser ce passage au-delà de la partie lui bénéficiant, chaque obligation étant assortie d'une astreinte, M. et

Pascale, bordereau portant le cachet de la poste du 26 juin 2000, ce qui laisse supposer que les recommandés en question bien que datés du 21 juin 2000 n'ont en fait été envoyés que le 26 juin 2000, qu'en

Elie, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 5 novembre 1990, qui, après avoir relaxé Pascal X... du chef de coups ou violences volontaires, a déclaré

moins se présentant comme telle, en paiement d'une livraison effective de tissus ; que nonobstant les recherches ordonnées par le magistrat instructeur après la carence réitérée d'Aleks F... et de Pascal

LEMOINE-BUSSEROLLES, 41°/ Madame Roselyne, Viviane XN..., 42°/ Monsieur Frédéric, Daniel, Michel XP..., 43°/ Monsieur Gabriel, André XR..., 44°/ Monsieur Jean, Louis, Marie XS..., 45°/ Madame Pascale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Pascal matériaux Peyruis, société à responsabilité limitée,

X... et Y... et la société Camat IARD à verser à Mme B..., veuve Z..., la somme de 500 000 francs en réparation du préjudice économique qu'elle a subi du fait du décès accidentel de son mari Pascal Z..

X... a traversé une voie ferrée sur le platelage d'un passage à niveau dont les barrières étaient fermées, alors que les feux rouges annonçant l'arrivée d'un train clignotaient, que le signal sonore fonctionnait

Sur le fondement du règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de

concernées de telle façon qu'elles n'avaient pas vocation à être valorisées de façon autonome ; que l'expert a ensuite, compte tenu de ces sujétions d'urbanisme, recherché la valeur des parcelles dont