Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2004482_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
fin de l'urbanisation des hameaux, ou encore la préservation des terres agricoles en structurant mieux l'urbanisation.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105203_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
En l'espèce, et d'une part, le rapport de présentation justifie et motive l'absence d'OAP par la circonstance que la commune ne prévoit aucune extension urbaine, préférant poursuivre l'urbanisation dans
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300481
16 avril 2013
16 avril 2013
AL n° 47, il importe peu que la parcelle figure également dans le périmètre du droit de préemption urbain institué par délibération du conseil municipal de Saint Cyprien en date du 30 juin 1993.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100264_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
des hameaux et conforter l'urbanisation du chef-lieu.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03486_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Cet axe comporte également une orientation pour maîtriser la consommation d'espace et pérenniser les activités primaires qui nécessite de privilégier une urbanisation dans l'enveloppe urbaine en favorisant
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03383_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Possession a approuvé son plan local d'urbanisme en tant qu'elle classe la parcelle cadastrée section AH n° 288 en zone N et en espace boisé classé et la parcelle cadastrée section AH n° 287 en zone AUB
Source officielle1ère Chambre
DTA_2206159_20250213
13 février 2025
13 février 2025
et rurales ; / b) Le renouvellement urbain, le développement urbain maîtrisé, la restructuration des espaces urbanisés, la revitalisation des centres urbains et ruraux, la lutte contre l'étalement urbain
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02476_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
Certes, cette cible vise à optimiser les constructions à l'intérieur de l'enveloppe urbaine mais elle n'interdit pas l'urbanisation dans de nouvelles zones, notamment naturelles ou agricoles.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00553
9 juin 2015
9 juin 2015
Vente du 8 février 2011 : - la parcelle A 1505 est issue de la parcelle A 1449, elle-même issue de la parcelle A 1394, laquelle est issue de la parcelle A 1136, émanation de la parcelle A 1157 ; - la parcelle
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202390_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
S’il ressort des pièces du dossier que cette parcelle se trouve au nord d’un secteur anthropisé de faible superficie, classé par les auteurs du PLU en zone UTc et correspondant à une urbanisation très
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102270_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Dans le prolongement de cette orientation, les auteurs du document d'urbanisme ont souhaité limiter l'étalement urbain en concentrant l'urbanisation dans les vides urbains disponibles, appelés dents creuses
Source officielle9ème chambre
DTA_2302016_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
cadastrées AR 390 et AR 391 en zone urbaine du plan local d’urbanisme (PLU) ; 2°) d’enjoindre au maire de la commune de Marcoussis d’adopter un classement constructible de ses parcelles ; 3°)
Source officielle1ère chambre
DTA_2304112_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Cette parcelle, d'une superficie d'environ 4 150 mètres carrés, est pour l'heure à l'état de prairie.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL00636_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
, de l'urbanisation linéaire le long des voies, de la densification et la réhabilitation du tissu urbain existant et du rééquilibrage entre les résidences principales et secondaires ; - le classement
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201777_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
sur tout ou partie des zones urbaines et des zones d'urbanisation future délimitées par ce plan, () ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2001785_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
parcelle cadastrée n° ZV220 ne saurait être classée en zone agricole mais en zone Uh afin de répondre aux objectifs d'augmentation de la population en densifiant l'urbanisation, en luttant contre l'étalement
Source officielle1ère Chambre
DTA_2404056_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
, ainsi que de l'existence de coupures d'urbanisation, qu'elles soient naturelles ou artificielles. 5.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02995_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
sur son territoire, le classement de la parcelle ZA n° 75 en secteur inconstructible est justifié par le parti-pris d'urbanisation, qui est cohérent avec le renforcement du principe d'utilisation économe
Source officielle1ère chambre
DTA_2300459_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
urbaines, en conservant les coupures d’urbanisation et en limitant les zones à urbaniser à vocation d’habitat.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200722_20240215
15 février 2024
15 février 2024
A un permis de construire deux bâtiments de 27 logements sur les parcelles cadastrées section C n°s 622 et 1485, chemin de Tenda, lieudit " Zapavone ".
Source officiellePage 76 sur 844