partenaires » ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a négligé la circonstance que le manquement à une obligation d'information était matériel, et non intentionnel, de sorte qu'il ne dépend en rien

Cette dernière était attributaire du premier lot, dont dépendent les parcelles [Cadastre 1] et [Cadastre 2], aujourd'hui propriété de sa fille, Madame [B] [Y].

sa rédaction applicable à la cause ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 septembre 2007), que le 8 janvier 1981 les époux X... ont cédé amiablement à la commune de Draguignan une parcelle

; - sur les parcelles AP n° 117 et n° 119, des constructions n’ont pas été autorisées ; - sur la parcelle AP n° 118, la toiture présente des velux non autorisés.

implicite par laquelle le maire de Descartes a refusé, d’une part, de faire usage de ses pouvoirs de police administrative en vue de faire cesser le trouble causé par la présence de déchets sur les parcelles

département de la Haute-Savoie demande au tribunal : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion des occupants sans droit ni titre de la parcelle

justice administrative, de suspendre l'exécution des décisions des 21 juin et 26 juillet 2022 par lesquelles l'établissement public foncier local du Dauphiné a exercé son droit de préemption sur des parcelles

BW 253 à Saint-Leu ainsi que la décision du 14 août 2019 par laquelle le maire de Saint-Leu s'est opposé à la division de cette parcelle.

BW 294 à Saint-Leu ainsi que la décision du 14 août 2019 par laquelle le maire de Saint-Leu s'est opposé à la division de cette parcelle.

d'abrogation partielle du plan local d'urbanisme de la commune, approuvé par délibération du conseil métropolitain de Saint-Etienne Métropole du 27 juin 2019, en tant que ce plan local d'urbanisme classe la parcelle

administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 23 septembre 2021 par laquelle la préfète de la Gironde lui a refusé la résiliation partielle du bail rural en vue du changement de la destination de la parcelle

cadastrée BA 350 qu'elle occupe sans titre sur le territoire de la commune d'Hem (373 rue Jules Guesde) et remettre en état ladite parcelle en déplaçant l'ouvrage dont elle a autorisé l'installation,

CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les quatre moyens réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé que les biens occupés par Mme X... se trouvaient sur la parcelle

Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. Sur les conclusions aux fins d'annulation : 4.

Attendu que les parcelles qui selon l'acte de partage sont attribuées à Monsieur [N] [H] figurent sur le plan dressé par Monsieur [S] comme attribuées à Monsieur [M] [H] alors que les parcelles attribuées

Y... ne justifie d'aucun titre ayant transféré cette parcelle à ses auteurs ; que rien ne permettant par ailleurs d'affirmer que la description de l'un ou de l'autre des biens attribués à Dorothée dite

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que la maison qu’elle occupe aujourd'hui est construite sur la parcelle AD [Cadastre 4] et partie sur la parcelle AD [Cadastre 3], que Madame [I] [C] n’a

cadastraux dont on ne sait lequel constitue l'article dont il est question un peu plus loin dans l'acte, dans la phrase : " la parcelle vendue aura un droit de passage à toutes destinations sur le chemin