Elle liste les biens à partager qui relevaient du patrimoine propre de son père alors que ses parents étaient mariés sous le régime de la séparation de biens.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2020, le préfet des Bouches-du-Rhône demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 13 mars 2020 par lequel le maire de Saint-Marc-de-Jaumegarde

la parcelle [...] en parcelles [...] , d'une superficie de 48ca et [...] d'une superficie de 1a 46ca, – cédé les parcelles [...] et [...] à l'association Sainte Thérèse de l'Enfant Jésus, – conservé la

Par jugement du 31 mars 2003, rectifié par jugements du 27 mai 2003, le tribunal de grande instance d'Angers a: -déclaré la SCI SAINT GEORGES responsable des désordres ayant affecté l'appartement de Monsieur

(93) et du Val-de-Marne (94).

2024 ; 3°) d’annuler « la procédure d’expropriation » de la parcelle cadastrée F 269 sur la commune de Sainte-Catherine ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Sainte-Catherine la somme de

sa décision du 11 mai 2021 ; 3°) d’enjoindre au maire de Saint-Laurent-d’Aigouze, à titre principal, de prendre un certificat de non-opposition à déclaration préalable dans un délai d’un mois ou, à

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mai 2023, la Communauté de Saint-Barthélemy, représenté par Me Destarac conclut au rejet de la requête.

Pascal X... et M. Jean-Marie Y... sont tous deux masseurs kinésithérapeutes à Aix-en-Provence et M. Jean-Marie Y... a procédé à des remplacements de M. Pascal X....

Pascal X... et M. Jean- Marie Y... sont tous deux masseurs kinésithérapeutes à Aix- en- Provence et M. Jean- Marie Y... a procédé à des remplacements de M. Pascal X.... M.

à Saint-Guyomard (56460) ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 23 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à l'annulation

la légitime propriétaire des parcelles ayant fait l'objet du jugement d'adjudication du 29 mars 2006 [énumérées par ses conclusions], - ordonner l'enlèvement par monsieur [R] [B] des installations qu'il

(Délégué syndical ouvrier) Monsieur Jean Pascal A... ... 97470 SAINT BENOIT Représentant : M. Christian Y...

(Délégué syndical ouvrier) Monsieur Jean Pascal A... ... 97470 SAINT BENOIT Représentant : M. Christian Y...

sa cessation des paiements au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Saint-Brieuc.

X... a sollicité l'autorisation de vendre à l'amiable les parcelles AC 362 et 363 ainsi qu'une parcelle AC 340 qui appartient à une SCI SAINT YRIEIX dont il est le gérant, ce au prix global de 41 000 ¿

au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°)d'annuler la délibération n° 10 du 29 juin 2021 par laquelle le conseil municipal de Châtel-Saint-Germain a autorisé la cession des parcelles

2020 Assistée de Me Pascal BON, avocat au barreau de la Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélémy, avocat commis d'office Et, Le Directeur de l'Etablissement Public de Santé Mental de la Guadeloupe