local d'urbanisme, que ce nouveau périmètre de protection est restreint par rapport à celui couvrant les terrains situés à moins de 500 mètres de l'église et, en particulier, qu'il ne comprend pas la parcelle

de Chambray-les-Tours a accordé à la SCI SMELG un permis d'aménager n° PA 37050 24 00001 portant sur 18 lots à bâtir à vocation artisanale et économique d'une surface de plancher de 9.815 m² sur la parcelle

La société HD Investissements, propriétaire de la parcelle cadastrée section BM n° 2, d'une superficie de 5,65 hectares, située au n° 109 de la route de Lange, sur le territoire de la commune de Morcenx-la-Nouvelle

En ce qui concerne le classement des parcelles des requérants : 4.

Eu égard à l'enjeu du site, il n'était pas disproportionné de demander à la société de réaliser une telle pression d'inventaires. 12.

123, à savoir le long de la parcelle 122 et de la parcelle 194 est totalement invisible au niveau du sol et que le passage avec la parcelle n° 122 est rendu impossible par la végétation présente constituée

des sites pittoresques de la Haute-Saône depuis 1974 et à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques depuis 1990 pour ce qui concerne les anciennes mines de Château Lambert.

d'annuler le protocole d'accord transactionnel conclu le 6 août 2021 entre la ville du Diamant et la SARL COFIC à l'occasion d'un différend résultant de l'implantation d'une station d'épuration sur une parcelle

1]) Dossier : PC/08849 Ainsi composé lors des débats en Chambre du Conseil à l'audience du 21/10/2025 et même composition pour le délibéré Président : Alain PECOU Juge : Claude ROUALDES Juge : Pascal

Ministère public auquel le dossier a été communiqué Représenté par : Pascal LABONNE-COLLIN Redevances de greffe : 76,10 dont tva : 10,06 RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Il convient de rappeler qu'à

Ministère public auquel le dossier a été communiqué Représenté par : Pascal LABONNE-COLLIN Redevances de greffe : 16,00 dont tva : 0,00 RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Il convient de rappeler qu'à

Pascal BENGUIGUI. Mandataire Liquidateur : Me [U] [Y] [Adresse 3]. Le Tribunal confie au liquidateur la mission de réaliser l'inventaire dans cette procédure.

Pascal BENGUIGUIM. Bernard D'HAU DECUYPERE Greffier, lors des débats : M. Rafael BEZERRA MENUCCI, commis assermenté Lors des débats : M.

Pascal BENGUIGUI. Mandataire Liquidateur : Me [D] [T] [Adresse 3]. Le Tribunal confie au liquidateur la mission de réaliser l'inventaire dans cette procédure.

Pascal BENGUIGUI Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier En présence de M.

Pascal BROUARD Greffier, lors des débats : Mlle ANDREA BONNET-PERETTI Lors des débats : M.

rénovation RCS [Localité 1] B 819165333 (2016B00331) FIXE au regard des pièces produites provisoirement la date de cessation des paiements au : 15/02/2026 NOMME en qualité de juge-commissaire : Monsieur Pascal

ème Chambre N° PCL : 2026J00626 EURL KALLEA N° RG: 2026P00651 DEBITEUR EURL [Adresse 1], RCS [Localité 1] : 821 019 593 - 2016 B 2921 Enseigne : « Kallea » Représentant légal : Christophe David Pascal