Pascal YYY..., domicilié [...],                                                        64°/ M.

de terre à Surville cadastrée section AC n° 69 et 70 pour 1 ha 1 a et 95 ca située dans la zone Il NAm ; que le 22 septembre 1995, ils ont déposé chacun une demande de permis de construire pour l'édification

  The applicants appealed claiming that they had not received adequate land in exchange for their parcels AK 2 and AK 8.

M..., de Me Haas, avocat du préfet de la Corse du Sud, après débats en l'audience publique du 7 juillet 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Jacques, conseiller rapporteur, M.

Chauvin, président, Mme Dagneaux, conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Dagneaux, conseiller, les observations de Me Haas,

[Localité 23] HOTEL DE VILLE et au contradictoire de: les propriétaires des terrains adjacents au terrain d'assiette a savoir :le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] (parcelle cadastrale n°[Cadastre

Jariel, Mme Djikpa, conseillers référendaires, Mme Salvat, premier avocat général, Mme Besse, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Corbel, conseiller référendaire, les observations de Me Haas

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 06 Juin 2024 Président : Mme HAK, Vice-présidente Greffier : Madame DEGANI, Débats en audience publique le

In a report drafted in May 2009, the expert commission concluded that the applicant’s obesity had to be treated in a specialised civilian hospital where he could be taken under escort, but that the other

suivantes sises : - à [Localité 3] : section ZC n°[Cadastre 1], lieu-dit "[Adresse 3]" pour 15 ha 04 a 97 ca ; section ZI n°[Cadastre 2], lieu-dit "[Adresse 4]" pour 20 ha 74 a 40 ca ; section ZL

    The applicant had a plot of land in Ermenek, Karaman, which had been registered in the land register as plot no. 588 and parcel no.   63. 4.

.] , [...] et [...], d'un côté, et des parcelles [...] et [...], de l'autre côté, alors « que le droit pour le propriétaire d'une parcelle enclavée de réclamer un passage sur les fonds de ses voisins est

Et par acte authentique du 10 mai 2001, les consorts [C] ont cédé au prix symbolique de 1 franc la parcelle section B n°[Cadastre 6], adjacente à la parcelle n°[Cadastre 5] à la commune de [Localité 17

The proceedings regarding the ownership of a number of parcels began in 1961. The applicants either became heirs or intervened at different dates.

Cette inscription résultait de l’appartenance de la parcelle à trois autres personnes disparues sans laisser de successeurs.

]) avec la parcelle cadastrée Section HY [Cadastre 5] (propriété de M.

Alexandre Lallet, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Haas, avocat de la commune de Gurmençon et à la SCP Vincent, Ohl, avocat de l'EARL du Pas d'Aspe et

rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de la société Sangue, de Me Haas