Par courrier du 10 janvier 2025, les époux [I] ont mis en demeure la société HECTARE de régler les indemnités de retard prévues au contrat de vente.

l'absence d'autre pièce comptable, il n'est pas démontré que le chiffre d'affaires et le résultat net comptable de 1994 était en augmentation par rapport aux années antérieures ; qu'il est même établi (courrier

publiquement, à l'audience du 23 Juin 2022, Mme COURTADE, Présidente de chambre, ayant été préalablement entendue en son rapport, devant la Cour composée de : Mme COURTADE, Présidente de chambre Mme COUTURIER

et démontré qu'au moment de l'octroi des prêts litigieux les emprunteurs, comme ils l'avaient déclaré, étaient propriétaires d'un patrimoine immobilier dont la valeur nette suffisait à elle seule à couvrir

Le règlement européen n°261/2004 prévoit à son article 5 l'indemnisation des passagers ayant subi une annulation de vol ; les passagers concernés ont droit à une indemnisation du transporteur aérien effectif

, Conseillère Greffier lors des débats : Mme Pascale ROCK.

Que le passager a été rerouté le jour même vers un vol ATLANTA – AMSTERDAM puis un vol AMSTERDAM – [Localité 7] puis enfin un train [Localité 7]-[Localité 1] de telle sorte que le passager a atteint sa

Pascal (hôtesse d'étages), mise en cause par M. X... (premier maître d'hôtel) ; qu'en outre, M.

Par courrier recommandé avec avis de réception expédié le 9 octobre 2021 au greffe de la cour et réceptionné le 11 octobre 2021, Mme [Y] a interjeté appel de ce jugement.

la lettre du 19 mars 2015, de rejeter la demande de nullité du commandement de payer valant saisie immobilière du chef des sommes à échoir et d'ordonner la vente par adjudication judiciaire de la parcelle

[C] a été déclaré adjudicataire de parcelles de terre. 2.

Monsieur XXa saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande

le premier moyen : Attendu que les époux G... font grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 25 septembre 1997) de juger que Mme B... avait grevé le fonds qu'elle leur avait vendu, d'une servitude de passage

Fabrice YG..., demeurant ..., 83 / de Mme Aline YH..., demeurant ..., 84 / de Mme Pascale YJ..., demeurant ..., 85 / de M. Florent YK..., demeurant ..., 86 / de M.

Lors de l’acquisition de sa parcelle courant de l’année 2019, Monsieur [S] a toutefois constaté la présence d’une terrasse d’environ 3 mètres de profondeur, créant des vues sur sa parcelle, qu’il a fait

C... de sa propriété de [...], ce courrier mentionnant la consistance des biens, leur localisation, le prix ainsi que les modalités de l'aliénation projetée ; que ce courrier comportait également la précision

Il leur était reproché d'avoir, après que l'entreprise avait adhéré au télé-paiement de la TVA en ligne, procédé à des démarches auprès de leur banque, notamment en lui envoyant des courriers prétextant

Encore que cette situation nous amènerait à limiter le nombre de passagers à douze personnes " ; qu'il en a été de même lorsqu'il est devenu salarié de l'IRAM et a été nommé chef d'exploitation ; qu'il