La Cour était composée de : Monsieur François GROSJEAN, Président Madame Catherine CHARPENTIER, Conseiller Madame Martine ZENATI, Conseiller qui en ont délibéré.

fait verser au soutien de dossiers de demandes de prêts formulées par ces derniers, afin de financer leur chantier de construction, auprès de la Caisse d'épargne et de prévoyance Aquitaine Poitou Charente

que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Delphine VERHAEGHE COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Evelyne MERFELD, Président de chambre Pascale

insuffisamment motivé ; - le rapport d'expertise justifiant les travaux exécutés n'a pas été versé aux débats ; - les sommes poursuivies au titre des factures Ferlay Maçonnerie Générale et Charpentiers

d''uvre et l'impossible souscription d'une assurance Dommages à l'ouvrage; Il ajoute que le maître d''uvre a commis de nombreuses inexécutions contractuelles (rythme des réunions de chantier et passages

[I], conseiller à la coopérative OCEALIA a établi son attestation sur le papier à entête d'OCEALIA le 27 mai 2020 suite à son passage sur les parcelles de MV AGRI. - M. [E] a indiqué 'la S.A.R.L.

désordres dont Monsieur X... a été victime proviennent des coulées d'eau et de boues provenant des terrains amont, qui viennent envahir la chaussée, provoquant un débordement des eaux de pluie sur la parcelle

Charpentier, rapporteur public, - et les observations de Me Bakkali, pour la commune de Saint-Cloud. Considérant ce qui suit : 1.

A la suite d'un contrôle du dispositif d'assainissement individuel de la propriété réalisé en juin 2016 par le syndicat des eaux de Charente-Maritime, qui a révélé un risque pour la salubrité publique,

l'arrêté du 17 avril 2023 par lequel le maire de la commune de Saverne l'a mise en demeure de faire cesser, dans un délai de quinze jours, le péril imminent résultant de l'état du bâtiment situé sur la parcelle

plancher, plus onéreux mais qui permet d'éviter la démolition intégrale du bâtiment à nouveau sollicitée par les époux N...; Que ces travaux nécessitent la possibilité, ajoute-t-il, de permettre le passage

tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 3 mai 2019 du maire de Saint Tropez qui l'a, au nom de l'Etat, mis en demeure d'interrompre immédiatement les travaux réalisés par lui sur la parcelle

autorisée (ASA) créée par arrêté du préfet de la Charente-Maritime du 3 mars 1935.

l'expropriation n'est lui-même pas justifié ; l'emplacement du mur à construire après la démolition n'est pas davantage déterminé ; le tracé des ouvrages prévus, en l'occurrence une piste cyclable et un passage

l'expropriation n'est lui-même pas justifié ; l'emplacement du mur à construire après la démolition n'est pas davantage déterminé ; le tracé des ouvrages prévus, en l'occurrence une piste cyclable et un passage

l'expropriation n'est lui-même pas justifié ; l'emplacement du mur à construire après la démolition n'est pas davantage déterminé ; le tracé des ouvrages prévus, en l'occurrence une piste cyclable et un passage

D a obtenu, le 24 mars 2022, un permis de construire modificatif indiquant que la desserte de son projet s'effectuera par la parcelle voisine grâce à l'existence d'un droit de passage dont il se prévaut

La requête a été communiquée au directeur départemental des finances publiques de la Charente-Maritime, qui n'a pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier.