AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01765
5 décembre 2018
5 décembre 2018
Y... a freiné brusquement ce qui n'a pas empêché la collision avec le jeune piéton ; dans le même temps, une mère de famille assise à l'arrière avec son nourrisson dans les bras a été éjectée de son siège
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Juge des référés
CETAT:CETATEXT000041893780
15 mai 2020
15 mai 2020
L'article 3 du règlement (CE) n° 1107/2009 dispose que font partie de ces groupes vulnérables " les femmes enceintes et les femmes allaitantes, les enfants à naître, les nourrissons et les enfants, les
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