qu'AUGEFI fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de son action en paiement de la somme de 1 715 307,96 francs, alors, selon le pourvoi, que la convention de transaction stipulait expressément que le montant

X... fait grief à l'arrêt confirmatif d'avoir rejeté sa demande de validation des saisies-arrêts pratiquées en vue du réglement des causes d'un billet à ordre d'un montant de 350 000 francs que lui avaient

Code civil puisqu'ils comportaient la mention en chiffres et en lettres des sommes, alors qu'ils ne comportent aucune mention en chiffre et que l'un des deux actes contient une discordance quant au montant

% sur le capital d'un prêt n° 6 ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir confirmé la décision du juge-commissaire alors, selon le pourvoi, que la déclaration de créance porte le montant

sur le capital d'un prêt n° 2 ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir confirmé la décision du juge-commissaire, alors, selon le pourvoi, que la déclaration de créance porte le montant

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 4 mai 2000) d'avoir fixé comme il l'a fait, le montant

privé en réalité sa décision de motifs et violé par conséquent l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'après avoir constaté qu'un arrêt rendu le 27 janvier 2000 avait ramené le montant

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la restitution du scellé n° 5 Argent (5/5/30) figurant sur le Bordereau 16-1677 d'un montant de 1 170 100 euros et a ordonné la confiscation partielle

Pour fixer à un certain montant la prestation compensatoire due par M.

[Z] fait grief à l'ordonnance de fixer le montant des honoraires dus à Mme [M] à la somme de 74 295,18 euros, alors « que l'honoraire de résultat ne peut être réclamé que lorsqu'il a été mis fin à l'instance

de chacune d'elles doit s'apprécier isolément, échéance par échéance, pour déterminer si le seuil de 15 000 euros est ou non atteint ; qu'en décidant d'apprécier globalement le montant des créances de

préjudice composé d'arrérages échus et à échoir, doit distinguer le préjudice subi depuis la consolidation jusqu'à sa décision et le préjudice à venir, et procéder pour celui-ci à la capitalisation du montant

du contrat pour réticence dolosive ne peut consister qu'en une perte de chance d'avoir pu contracter à des conditions plus avantageuses ; qu'en condamnant le cédant à restituer à la cessionnaire le montant

Aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit que la fixation du montant définitif de l'aide fasse l'objet d'une notification auprès du professionnel de santé.

Pour confirmer le jugement en ce qu'il a réduit à 29 414 euros le montant de l'amende douanière, l'arrêt attaqué énonce que cette somme est adéquate au regard de la modicité du montant de la fraude mais

de la caution à faire face, avec ses biens et revenus, non à l'obligation garantie selon les modalités de paiement propres à celle-ci, c'est-à-dire, en l'espèce, aux mensualités des prêts, mais au montant

le non-respect du délai posé par l'article 4 du décret n° 2020-1807 du 30 décembre 2020, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2022-568 du 18 [lire 15] avril 2022, dans lequel est déterminé le montant

la Cour européenne des droits de l'homme rappelant que la législation et la pratique doivent offrir des garanties adéquates et suffisantes contre les abus ; qu'ainsi, en relevant, pour confirmer le montant