d'emprisonnement dont douze mois avec sursis. 4.

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 21 mars 2002, qui, pour homicide involontaire et délit de fuite, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 21 mois avec

Z... et à son fils sur les revenus du ménage, un pourcentage de 70%, soit 17 818 francs, par mois ; M.

la personne mise en examen doit faire état des " moyens pris de la nullité des actes accomplis avant son interrogatoire de première comparution ou de cet interrogatoire lui-même, dans un délai de 6 mois

procédure pénale, 132-48 du Code pénal, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement entrepris ayant ordonné la révocation totale de la peine de 24 mois

l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 6 mai 1999, qui, pour agression sexuelle, l'a condamné à 18 mois

Simon, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, du 28 septembre 1994 qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement sous le régime de la semi-liberté, dont 6 mois avec

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 144, 145, 145-3, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a prolongé pour une durée de six mois

l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 28 septembre 1992 qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique en état de récidive légale, l'a condamnée à la peine d'un mois

d'emprisonnement ; "aux motifs que le demandeur était poursuivi pour avoir commis certains des faits en état de récidive légale pour avoir été condamné le 2 décembre 1988 à la peine définitive de cinq mois

Statuant sur le pourvoi formé par : - COULON Alcide, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 18 août 1993, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à 1 mois

[M], qui avait interjeté appel de l'ordonnance du juge de l'application des peines dès le 4 décembre 2019, aurait dû disposer d'un mois pour présenter des observations complémentaires ;

[Z] qui avait interjeté appel de l'ordonnance du juge de l'application des peines dès le 4 décembre 2019, aurait dû disposer d'un mois pour présenter des observations complémentaires ; qu

[K] deux mois de crédit de réduction de peine. 3. M. [K] a relevé appel de cette décision. Examen de la recevabilité du mémoire personnel 4.

suivant la signification de la présente décision et ce pendant une durée de trois mois, d'AVOIR dit que la cour ne se réserve pas le contentieux de l'astreinte, d'AVOIR fixé à deux mois, courant à compter

de salaire, majorée des congés payés afférents, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en confirmant l'allocation d'une indemnité compensatrice d'un mois, la cour d'appel n'a pas déduit les conséquences

1996) d'avoir prononcé la résolution du contrat de partenariat à ses torts, alors, selon le moyen, que, d'une part, la cour d'appel qui a dit qu'il était établi qu'il avait continué d'exercer après le mois

avant l'engagement des poursuites disciplinaires, il appartient à l'employeur de rapporter la preuve de ce qu'il n'en a eu connaissance que dans les deux mois ayant précédé l'engagement de ces poursuites