faisant l’objet de soins psychiatriques, En l’absence de l’avocat commis d’office régulièrement avisé de la présente audience, observant la grève générale des avocats du barreau du Havre décrétée par motion

obstacle, dans son intérêt, à son audition En l’absence de l’avocat commis d’office régulièrement avisé de la présente audience, observant la grève générale des avocats du barreau du Havre décrétée par motion

demandé à être entendu par le juge du tribunal judiciaire et l'audience avec audition de l'intéressé a été fixée au 02 avril 2026 au sein du centre hospitalier et mise en délibéré le même jour, Vu la motion

demandé à être entendue par le juge du tribunal judiciaire et l'audience avec audition de l'intéressée a été fixée au 02 avril 2026 au sein du centre hospitalier et mise en délibéré le même jour Vu la motion

Conclusion : Court not required to consider it of its own motion (unanimously). III.

In the same year, the applicant lodged a motion to have the exclusion order of unlimited duration set aside, which was finally dismissed by the Constitutional Court on 27 February 2007 and by the Administrative

Le mouvement de grève des avocats (motion adoptée par le conseil de l’ordre des avocats le 31 mars 2026) et les délais contraints dans lequel le juge doit statuer ne permettant pas un renvoi au lendemain

Il doit être regardé comme soutenant que : - le président de la communauté de communes a rejeté une demande de vote à bulletin secret ; - le collectif n’a pu déposer une motion qu’après le vote du conseil

B... ni le tribunal n'indique ce qui, dans ce compte rendu, prêterait par principe à la dérision et préparerait le terrain d'une injure « admissible » et que « la motion du conseil municipal relative à

  SCOPE OF THE CASE Complaints under Articles 3 and 6 not pursued before Court – no reason for Court to consider them of its own motion. II.   GOVERNMENT’S PRELIMINARY OBJECTIONS A.

On 29 December 2003 the Proletarskiy District Court of Donetsk, following the applicant’s motion, obliged the “Ukrvuglerestrukturizatsiya” to pay the applicant the outstanding sum of the debt – UAH 5,000

In the applicant’s case the administrative proceedings had been set in motion by a police officer, who compiled an administrative offence record and transmitted it to the court.

ensure the existence of adequate safeguards against arbitrary detention and allow the applicant to initiate a judicial review of that detention, including by lodging a request for release, of his own motion

January 2012, before the expiry of the time allowed to submit observations, the Government informed the Court that it had come to their attention that the applicant had returned to Turkey of his own motion

Par des mémoires en défense, enregistrés le 1er juillet 2022 et le 21 septembre 2022, la commune de Chevenoz, représentée par Me Mollion, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge

parcelles litigieuses ; Par un mémoire en défense, enregistré le 19 avril 2024 la communauté d'agglomération du Pays Voironnais représentée par la SELARL Conseil affaires publiques agissant par Me Mollion

The procedure was set in motion by the President of the Regional Court, who was not a party to the proceedings, and there was no time-limit on the exercise of his power.

Allegation that case was not decided by an "impartial tribunal"   — issue not referred to in the proceedings before the Court   — no reason for Court to address the matter of its own motion.

The applicant’s motions to reclaim custody and have his access rights re-regulated were unsuccessful.