Finance Limited Requête n° : 772/25 Ordonnance n° : 90032 du 15 janvier 2026 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Econocom Digital Finance Limited, ayant la SARL Matuchansky

Busché, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers, avocat de Mme [S] [K], les observations de la société Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat de Mme [H] [X] et

[R] Défendeur : Mme [N] Requête n° : 1223/25 Ordonnance n° : 88880 du 7 mai 2026 ORDONNANCE _______________ ENTRE : Mme [L] [N] épouse [X], ayant la SARL Matuchansky, Poupot

Jérôme Michel, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, avocat de la SOCIETE EN NOM COLLECTIF LE JARDIN, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur

Raphaël Chambon, Auditeur, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de l'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE MONTLUCON et de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de l'ORDRE DES AVOCATS

Philippe Barbat, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat du conseil national de l'ordre des médecins, - les conclusions de Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur

l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Laure Bédier, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky

Jean Musitelli, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat du SYNDICAT DES PHARMACIENS DU FINISTERE et de M. A, - les conclusions de M.

fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anne Egerszegi, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky

Gilles Pellissier, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de M. Jacques A, - les conclusions de M.

Jean-Marc Anton, Auditeur, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de M.

Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie Roussel, Auditeur ; - les observations de la SCP Odent, Poulet, avocat de la SOCIÉTÉ AUCH HYPER DISTRIBUTION, de la SCP Barthélemy, Matuchansky

fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, Auditeur, - les observations de la SCP Barthélemy, Matuchansky

Bruno Chavanat, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, avocat de la COMMUNE DE NIMES et de la SCP Roger, Sevaux, avocat de la société GDF Suez, - les conclusions

Aurélien Rousseau, Auditeur, - les observations de la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, avocat de M. A, - les conclusions de M.

Etienne I et de la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, avocat de M.

Pierre Chaubon, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, avocat de Mme A, - les conclusions de M.

Philippe Ranquet, Auditeur, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat des HOSPICES CIVILS DE LYON et de la SCP Coutard, Mayer, Munier-Apaire, avocat de Mme A, - les conclusions