victime, le 6 octobre 1986, d'un accident mortel de la circulation ; " aux motifs qu'il y avait lieu d'affecter du d " taux de rente viagère " de 15, 08 " conformément à la jurisprudence constante en la matière

dispositions de l'article 21-II de la loi n 89-469 du 10 juillet 1989, fausse application des dispositions de l'article 384 du Code de procédure pénale, violation du principe général du droit applicable à la matière

compte de son employeur dans les locaux de l'entreprise qui était de faibles dimensions et qu'il eût appartenu au demandeur de veiller personnellement à ce que son employé respectât la législation en matière

ou commercial ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que la société CS Systèmes de sécurité a pour objet la commercialisation, l'installation et la maintenance en matière

1995 et 1996, que la juridiction correctionnelle par un jugement du tribunal correctionnel de Lille du 13 juin 1996, confirmé par un arrêt de la cour d'appel de Douai du 7 octobre 1997 statuant en matière

défaut d'intérêt à agir ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société U fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance du chef à la compétence territoriale alors que, selon le moyen, en matière

lequel elle n'avait pas donné sa garantie financière ; et alors, enfin, que la cour d'appel, qui a admis que des circonstances particulières permettaient d'écarter la solidarité entre débiteurs en matière

d'appel (Limoges, 17 octobre 1995) a maintenu ce redressement ; Attendu que la BNP fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que, reprenant la solution adoptée en matière

X... en un poste de chef de section, la cour d'appel, en écartant l'autorité de tutelle, détentrice du pouvoir en matière budgétaire, a contredit sa propre motivation, violant les dispositions prévues

le rapport duquel le tribunal du contentieux de l'incapacité avait fondé la décision infirmée, en violation des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la législation en matière

Y..., devant un tribunal de grande instance, statuant en matière commerciale, un arrêt du 6 septembre 1995 a rejeté cette requête et laissé les dépens au Trésor public ; que M.

Code de commerce et de rejeter sa demande tendant à ce qu'il soit jugé que la société Sogefin est tenue à la garantie d'éviction de l'article 1626 du Code civil alors, selon le moyen : 1 / qu'en matière

Cathala, président, Mme Prache, conseiller référendaire rapporteur, Mme Mariette, conseiller doyen, M. Pietton, Mme Le Lay, MM. Barincou, Seguy, conseillers, Mme Prieur, Marguerite, M.

subi par la société Menco et que la société Omega systèmes Atlantique soit condamnée à lui verser la somme de 120 000 euros ; que la cour d'appel, se prononçant sur les demandes de la société Menco en matière

2021 et a confirmé l'ordonnance entreprise du 30 avril 2021 ayant rejeté sa demande de mise en liberté, alors : « 1°/ que l'article 6.3 de la convention concernant la communication électronique en matière

défense ou de l'autorité militaire habilitée par lui, n'opère aucune distinction selon que les faits poursuivis relèvent, par application de l'article 697-1 du même code, des juridictions spécialisées en matière

défense ou de l'autorité militaire habilitée par lui, n'opère aucune distinction selon que les faits poursuivis relèvent, par application de l'article 697-1 du même code, des juridictions spécialisées en matière

prix du bail révisé ou renouvelé ; que la procédure applicable devant le tribunal de grande instance saisi à titre accessoire d'une demande en fixation du prix du bail renouvelé est la procédure en matière