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RTE RESEAU DE TRANSPORT D'ELECTRICITE, dont le siège social est Immeuble Window - 7C Place du Dôme 92073 Paris La Défense - RCS B 444619258 Partie défenderesse : assistée de Maîtres Henri SAVOIE et Matthieu

tribunal de commerce de Lille Métropole APPELANTE SAS Ympala Invest, représentée par son président, domicilié en csa qualité audit siège ayant son siège [Adresse 1] représentée par Me Matthieu

poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Nicole DELAY PEUCH, avocat au barreau de Paris, toque : A0377 Ayant pour avocat plaidant Me Martin

Représenté par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Assisté de Me François KOPF de l'AARPI DARROIS VILLEY MAILLOT BROCHIER, avocat

barreau de PARIS, toque : L0020 Assistée de Me Philippe GLASER, avocat au barreau de PARIS, toque : J010 INTIMEES SAS ANTILLES GLACES ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 2] - MARTINIQUE

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid

répertoire général : N° RG 19/12963 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAGS6 Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Mai 2019 -Tribunal de Grande Instance de MEAUX - RG n° 18/01316 APPELANTS Monsieur Martial

Sécurité Sociale de NANTES Références : 21400698 **** APPELANTE : La Société [5], anciennement dénomée [Adresse 6], [Adresse 1] [Localité 10] représentée par Me Damien DECOLASSE et Me Matthieu

Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président Madame Evelyne MARTIN, Conseillère Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère GREFFIER : Mme Emmanuelle BERGERAS, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision

ès qualités d'assureur de la société ERIVAM [Adresse 1] [Localité 5] Toutes deux représentées par Me Etienne DE MASCUREAU de la SCP ACR AVOCATS, avocat postulant au barreau d'ANGERS et par Me Matthieu

nationalité française demeurant [Adresse 1] Ayant pour avocat postulant Maître Caroline RANIERI de la SELARL RINGLE ROY & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE Ayant pour avocat plaidant Maître Sabine MATHIEUX

AARPI [Adresse 2] et par Me Stephan LESAGE-MATHIEU [Adresse 3] DEFENDEUR SA FUCHS LUBRIFIANT FRANCE [Adresse 4] comparant par Me Martine CHOLAY [Adresse 5] et par Me Annelise VAURS [Adresse 6] LE TRIBUNAL

CHABAS ET ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMEES Madame [X] [M], demeurant [Adresse 3] représentée par Me Maud ANDRIEUX, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Alexandra MATHIEU

cette qualité audit siège, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LYON sous le numéro 443 828 009, Dont le siège social est situé [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Martine

anciennement GE CAPITAL EQUIPEMENT FINANCE agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège N° SIRET : 352 862 346 [Adresse 4] [Adresse 4] Représentant : Me Martine

Grande Instance de BOBIGNY - RG n° 15/02910 APPELANTE SAS CHECKPORT FRANCE prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 2] / [Adresse 3] [Établissement 1] Représentée par Me Matthieu

au barreau de PARIS, toque : K0110, avocat plaidant UNION PROFESSIONNELLE ARTISANALE (UPA) prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 6] [Localité 4] Représentée par Me Matthieu