Cabinet 3 MINUTE N° AFFAIRE [U] [D] C / [G] [T] épouse [D] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Mathilde JACOB, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Laurence

[Localité 7] demeurant [Adresse 6] représenté par Me Julie RITAINE, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER COMPOSITION DU TRIBUNAL : Sébastien MOHUN, Juge aux Affaires Familiales, assisté de Mathilde

Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, Mme Jocelyne RUBANTEL, Président a signé la minute avec Mme Mathilde

Toutefois, la société requérante n'apporte, au soutien de ses allégations, aucun élément de nature à démontrer que les montants des redevances sont supérieurs à la valeur économique du service, notamment

Il soutient : - à titre principal, que l'administration n'a commis aucune faute ; - à titre subsidiaire, de ramener à de plus justes proportions le montant de l'indemnisation.

Une prime d’un montant de 4000 euros a été accordée à M. B... par notification rectificative d’octroi en date du 25 novembre 2024, soit antérieurement à l’introduction de la requête.

Une prime d’un montant de 4 000 euros a été accordée à M. A... par notification rectificative d’octroi en date du 28 octobre 2024, soit antérieurement à l’introduction de la requête.

Une prime d’un montant de 3 321,60 euros a été accordée à M. B... par notification rectificative d’octroi en date du 14 octobre 2025.

Une prime d’un montant de 4 000 euros a été accordée à Mme B... par notification rectificative d’octroi en date du 25 novembre 2024, soit antérieurement à l’introduction de la requête.

Une prime d’un montant de 3 000 euros a été accordée à M. B... par notification rectificative d’octroi en date du 5 mai 2023, soit antérieurement à l’introduction de la requête.

Une prime d’un montant de 7 500 euros a été accordée à Mme B... par notification rectificative d’octroi en date du 2 février 2024, soit antérieurement à l’introduction de la requête.

Une prime d’un montant de 8 000 euros a été accordée à M. B... par notification rectificative d’octroi en date du 25 novembre 2024, soit antérieurement à l’introduction de la requête.

Une prime d’un montant de 3 000 euros a été accordée à Mme A... par notification rectificative d’octroi en date du 25 novembre 2024, soit antérieurement à l’introduction de la requête.

Une prime d’un montant de 4 000 euros a été accordée à M. B... par notification rectificative d’octroi en date du 25 novembre 2024, soit antérieurement à l’introduction de la requête.

Une prime d’un montant de 7 125 euros a été accordée à Mme B... par notification rectificative d’octroi en date du 25 novembre 2024, soit antérieurement à l’introduction de la requête.

Une prime d’un montant de 11 999,40 euros a été accordée à M. A... par notification rectificative d’octroi en date du 25 novembre 2024, soit antérieurement à l’introduction de la requête.

Une prime d’un montant de 4 000 euros lui a été accordée par notification rectificative d’octroi en date du 25 novembre 2024, soit antérieurement à l’introduction de la requête.

Une prime d’un montant de 1 200 euros a été accordée à M. B... par notification rectificative d’octroi en date du 22 décembre 2023, soit antérieurement à l’introduction de la requête.