judiciaire de Paris RG n° 11-21-005158 APPELANTE Madame [Z] [O] née le 4 janvier 1972 à [Localité 27] (52) [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 11] Comparante en personne, assistée de Me Marie-pierre MATHIEU

RG n° F16/00816 APPELANTE SARL SAFILO FRANCE SARL agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Matthieu

MEHA prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 2] [Localité 10] Représentée à l'audience par Me Laurent MORET de la SELARL LM AVOCATS, avocat au

CORA TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY POLE CIVIL section 5 CIVILE JUGEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : Madame Mathilde BARCAT, Statuant par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure

) Ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 7] Représentée par Me Guy DRAGON, membre de la SCP DRAGON ET BIERNACKI, avocat au barreau de DOUAI, constitué aux lieu et place de la SCP THERY-LAURENT

Luxembourg sous le n° B118349 [Adresse 1] [Localité 1] (Luxembourg) agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Matthieu

disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANT : Monsieur [E] [K] né le 21 Septembre 1980 à [Localité 9] (56) demeurant [Adresse 3] [Localité 4] Représenté par Me Matthieu

du 03/04/2019 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) INTIMES Monsieur [W] [T] né le 03 Juin 1967 à [Localité 11] (95) [Adresse 1] [Localité 6] représenté par Me Matthieu

la société Kobenhavns Andelskass [Adresse 6] [Localité 1] (Danemark) agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Matthieu

par le tribunal judiciaire de Bobigny - RG n° 11-22-000120 APPELANT Monsieur [I] [D] Foyer ADOMA [Adresse 5] [Adresse 10] [Localité 7] comparant en personne et assisté de Me Marie-Pierre MATHIEU

pour entendre les plaidoiries, en présence de Philippe DARRACQ et en a rendu compte à la Cour composée de : Madame Jeanne PELLEFIGUES, Présidente Monsieur Philippe DARRACQ, Conseiller Madame Laurence

COPROPRIETE [Adresse 2] JUGEMENT DU 26 Mai 2026 DEMANDEUR(S) : Madame [O] [X] née le 13 Décembre 1968 à [Localité 2] (MAROC) [Adresse 3] [Localité 3] représentée par Me Mathieu SERVAGI, avocat au

G..., Mathieu H..., Christophe I..., Jean O...

Ayant son siège social [Adresse 2] [Adresse 2] représentées par Me Laurence TAZE BERNARD, avocat au barreau de PARIS, toque : P0241, Assistées de Me Charles PEUGNET, avocat au barreau de PARIS, toque

CHAMBRE SOCIALE SECTION 1 APPELANTE : S.A.R.L. [10] prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social [Adresse 11] [Localité 3] Représentée par Me Mathilde

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 mars 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Laurence

d'Instance de PARIS 75015 - RG n° 11/01130 APPELANT SYNDICAT CFE CGC FRANCE TELECOM - ORANGE pris en la personne de son représentant légal [Adresse 9] [Localité 4] Représenté par Me Laurence

son syndic en exercice, la SCIC COOPEXIA dont le siège social est situé [Adresse 1], immatriculée au RCS d’EVRY sous le numéro 882761190 venant aux droits de la société GEXIO représenté par Maître Laurent