Examen des moyens Sur les premier et le second moyens, réunis Enoncé des moyens 3.

procédure pénale ; Sur le cinquième moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation des articles 1351 du code civil, et 5, 591 et 593 du code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis

public et aux autres parties par télécopie ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception qui doit parvenir à leurs destinataires avant le jour de l'audience ; qu'ainsi, le principe en matière

d'une fausse qualité de propriétaire, le plaignant ne justifie pas lui avoir remis, du fait de cette qualité, le montant d'indemnités d'occupation au delà du mois de décembre 1992 ; qu'à supposer donc réunis

l'importance du préjudice et à la personnalité du prévenu déjà condamné précédemment pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, qui n'a pas su tenir compte de cet avertissement ; "alors qu'en matière

1991, ayant fait l'objet de réquisitoires supplétifs du 29 juillet 1992, sans qu'une instruction préparatoire véritable ait été diligentée ; "alors que l'instruction préparatoire est obligatoire en matière

(épisode des deux reconnaissances de dette successives) a néanmoins continué à donner son concours à l'intéressé et a ainsi joué un rôle de coauteur auquel sa qualité de professionnel averti en matière

apparaissent établis à l'encontre du prévenu, compte tenu notamment d'un examen médical effectué le 16 août 1997 à 23 heures 45 mettant en évidence une relation sexuelle récente ; "alors que, en matière

de la justesse de son appréciation relative à son interprétation d'un ensemble de dispositions du Code du travail ; "alors que l'appréciation de la bonne ou mauvaise foi par les juges du fond, en matière

frauduleux présumés, de telle sorte que l'ordonnance attaquée ne pourra qu'être annulée pour manque de base légale et violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales" ; Les moyens étant réunis

valeur de 12 000 francs; que l'article L. 121-22 du même Code vise les ventes de produits de consommation courante, c'est-à-dire, si l'on s'en tient à l'interprétation restrictive qui est de règle en matière

été que la conséquence des manoeuvres frauduleuses, et non le détournement de fonds volontairement remis, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; "et alors, d'autre part, qu'en matière

"Hôpitaux, ceux qu'il faudrait fermer" ; "alors que nul n'est responsable pénalement que de son propre fait, qu'il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre; que, si en matière

prêté serment ; "alors que tout interprète qui apporte son concours à la justice doit prêter serment conformément à la loi, que le Code de procédure pénale, dont les dispositions s'appliquent en matière

co-accusés et que le président n'a pas lu ou précisé la teneur des articles 300 et 301 du Code de procédure pénale; que Giovanni X... n'a pu librement exercer son droit de récusation" ; Les moyens étant réunis

démocratique, est nécessaire (...) à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales; qu'une perquisition fiscale destinée, suivant l'article L. 16 B de Livre des procédures fiscales, à réunir

faite la mention des prétentions et moyens des parties, il suffit qu'elle résulte, comme en l'espèce, des motifs de la décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur les deuxième et troisième moyens, réunis

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les quatre moyens réunis : Attendu que M.