à [Localité 1], de nationalité tunisienne RETENU au centre de rétention : [2] assisté de Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Bruno Mathieu

Interprète en arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Bruno Mathieu

interprète en arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Bruno Mathieu

nationalité algérienne RETENU au centre de rétention : [Localité 3] assisté de Me Chloé Saynac, avocat de permanence au barreau de Paris INTIMÉ : LE PREFET DE [Localité 2] représenté par Me Bruno Mathieu

président de cette cour, assistée de Alice Bloyet, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE représenté par Me Alexis N'DIAYE, substituant Me Bruno MATHIEU

L'AUDIENCE DU 15/04/2025 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT JUGES Monsieur BROSSIER Hervé Monsieur MERDRIGNAC Philippe Madame GALLET Anne Madame FRESNEAU Amandine Monsieur GRIGNE Matthieu

L'AUDIENCE DU 15/04/2025 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT JUGES Monsieur BROSSIER Hervé Monsieur MERDRIGNAC Philippe Madame GALLET Anne Madame FRESNEAU Amandine Monsieur GRIGNE Matthieu

W-B7I-TFVD MINUTE N° : 24/ DOSSIER : N° RG 24/01598 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TFVD NAC: 54G FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Maître Julie SALESSE de la SCP D’AVOCATS SALESSE ET ASSOCIES, à Maître Mathieu

par délégation du premier président de cette cour, assistée de Camille Besson, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANTS LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE représenté par Me Bruno Mathieu

Notifiée le 13/04/2026 La copie authentique à : Me Mathieu LAMOURETTE et Me Sophie DUBAU (cases) ORDONNANCE DE REFERE N° : 26/00093 ADD EN DATE DU : 13 avril 2026 DOSSIER : N° RG 25/00282 - N° Portalis

Actuellement retenu au CRA de [Localité 1] représenté par Me Patrick BERDUGO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0094, avocat choisi PRÉFECTURE DES HAUTS DE SEINE représenté par Me Bruno MATHIEU

Signé par Alexandra BERHAULT, exerçant les fonctions de juge aux affaires familiales et par Valentine MATTHIEU, greffier, auquel le magistrat signataire a rendu la minute.

Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 88 Représentant : Me Fabrice EPSTEIN de la SELARL SAUL ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0467 - Représentant : Me Mathieu

DOMOFRANCE - [Adresse 1] Représentée par Me Laurent DEMAR loco Me Mathieu RAFFY de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD, avocat au barreau de Bordeaux DEFENDERESSE : Madame [V] [P] [Adresse

Monsieur [L], [W], [C] [J] [Adresse 5] [Localité 8] (ROYAUME-UNI) Représenté par Me Céline RICHARD de l’ARRPI FAMILYNKS, avocat au barreau de PARIS, #C1861 LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Philippe MATHIEU

PETIT, Greffière, avons rendu l'ordonnance suivante : ENTRE : LE MINISTERE PUBLIC COUR D'APPEL DE VERSAILLES [Adresse 1] [Localité 2] PREFECTURE DES HAUTS DE SEINE représentée par Me Bruno MATHIEU

son choix) et l'avoir informé des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ; En l'absence du procureur de la République avisé ; Après avoir entendu Maître Bruno MATHIEU

son choix) et l'avoir informé des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ; En l'absence du procureur de la République avisé ; Après avoir entendu Maître Bruno MATHIEU