semi-figurative de l'Union européenne n° 11543857, enregistrée notamment pour des produits vestimentaires relevant de la classe 25 et de deux marques verbales de l'Union européenne « Spreadshirt » n°

et suffisant de la marque sur le marché concerné.

Christian X..., les gérants, a prévu la licence d'exploitation de la marque David A... dont le concédant se réservait la propriété, la distribution exclusive au profit du concessionnaire des objets et

#Marque - Epuisement du droit du titulaire d'une marque - Consentement du titulaire.#Affaire C-173/98.

#Spa Monopole, compagnie fermière de Spa SA/NV vs L-Uffiċċju għall-Armonizzazzjoni fis-Suq Intern (Trade marks u Disinni) (UASI).

#LR Health & Beauty Systems GmbH vs L-Uffiċċju għall-Armonizzazzjoni fis-Suq Intern (Trade marks u Disinni).

#EU trade mark — Opposition proceedings — Application for EU figurative mark DELTA SPORT — Earlier Spanish word mark COLCHON DELTA — Earlier EU figurative mark DELTA — Relative ground for refusal — Similarity

#EU trade mark – Opposition proceedings – International registration designating the European Union – Figurative mark HE&ME – Earlier Benelux word mark ME – Relative ground for refusal – Similarity of

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 25 mai 1999), que la société Lipha a déposé une demande d'enregistrement de la marque

(les acquéreurs) ont acquis un véhicule automobile auprès d'un distributeur de la marque Hyundai ; qu'ils ont sollicité la condamnation de la société Hyundai Motor France (la société), importateur de la

Kyocera qui lui a été fourni par la société Dixiland ; que le 3 mars 2005, les parties ont conclu un second contrat de location portant sur un photocopieur de marque Canon ; que reprochant à la société

l'arrêt de ladite cour d'appel, 2e chambre, en date du 26 octobre 2005, qui a renvoyé Jean-Michel X... des fins de la poursuite du chef de refus de priorité à une intersection par conducteur venant de marquer

enregistrées avant le 28 décembre 1991 ; qu'en décidant le contraire à l'égard de marques enregistrées le 9 janvier 1989, la cour d'appel a violé l'article 2 du Code civil, ensemble les articles 41 et

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Jaunet, titulaire de la marque Newman, crée des modèles de vêtements, les

#Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque de l’Union européenne – Règlement (CE) no 207/2009 – Demande d’enregistrement de la marque verbale ALEX – Opposition du titulaire des

ses appareils seraient des jeux d'adresse et non des jeux de hasard, est parfaitement inopérante ; que les appareils exploités par la SARL Manèges X..., qu'il s'agisse des 26 jeux de type "grues" de marque

Electric), titulaire de la marque communautaire semi-figurative « G... Electric » n° [...] et de la marque française verbale « G...

Y..., les enquêteurs ont trouvé un téléphone portable de marque Panasonic et une carte SIM et lors de la fouille de son véhicule un autre téléphone portable de marque Nokia avec une carte SIM qu'il déclare