cinq branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 19 décembre 1991) rendu en matière de référé, que la société Procrédit a vendu à la société Conserve du Gard Saint-Mamet (l'acquéreur) une machine

dans un autre groupe est au moins insuffisante pour caractériser le délit; que l'attitude du groupe minoritaire apparaît non exempte d'arrière pensée dans le contexte nouveau d'introduction des machines

payer diverses sommes aux consorts Z... alors, selon le moyen : 1 / que le devoir d'information du banquier à l'égard de son client des risques encourus dans les opérations spéculatives sur les marchés

X... par la société Aldi marché Toulouse, prévoit que « la société Aldi marché règle à la signature des présentes à M.

La personne de souligner "au moins 100 millions d'euros car le groupe qui a perdu le marché avant quant à lui a proposé 80 millions d'euros.

sur ce même barème, c'est à dire au prix de 239 500 francs ; qu'or, selon ses propres déclarations devant le juge d'instruction, il a fait appel à un intermédiaire censé trouver le véhicule sur le marché

mie à 2x2 voies de l'ancienne RN 88", et en autorisant, par voie de conséquence, les enquêteurs à effectuer des perquisitions et saisies pour apporter la preuve de pratiques illicites concernant ces marchés

sur lesquels pouvaient porter les recherches ; que tel n'est pas le cas en l'espèce, l'ordonnance attaquée ayant simplement visé le marché de l'eau potable dans la région Ile-de-France sans préciser les

les entreprises ayant participé aux appels d offres lancés en 1992 et 1996 par le SELEQ 74, pour en déduire que les entreprises attributaires, en 1996, étaient déjà, pour la plupart, titulaires du marché

X... a pris sa décision de résilier les baux, ni qu'à cette date là, la société Dubois avait déjà été informée de la perte de ses marchés ; que l'arrêt manque de base légale au regard de l'article L.

Tracyl et Eurovia Bourgogne, en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles prohibées par les points 1, 2 et 4 de l'article 7 de l'ordonnance précitée, concernant l'attribution des marchés

le SIVOM fait grief à l'arrêt de sa condamnation à paiement, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la notification prévue à l'article 5 de la loi du 2 janvier 1981 est adressée, s'agissant d'un marché

X..., qui déniait formellement que le marché forfaitaire conclu avec Mme Z... ait porté sur la réalisation d'un réseau d'eaux-vannes, non facturé, en faisant notamment valoir que la réalisation de ce réseau

X... sans que ce document- dont l'homme de l'art constate qu'il n'avait été fait aucune référence dans le devis estimatif et quantitatif valant marché - n'ait alors été communiqué par l'expert à l'entreprise

les consultations sont conduites et leur articulation a pour objet et pour effet, lorsqu'elle est mise en oeuvre pour réserver au comité social et économique central les consultations concernant la marche

été placé en procédure collective, la créance née, avant le jugement d'ouverture, de l'exécution défectueuse ou tardive de prestations convenues peut se compenser avec la créance au titre du solde du marché

L'employeur faisait appeler en la cause la Sarl Ulma Packaging, vendeuse de la machine sur laquelle s'était produit l'accident.

#Audi AG contro Ufficio per l'armonizzazione nel mercato interno (marchi, disegni e modelli) (UAMI).