Garat, a conclu avec la SGIP, un contrat de « mandat commercial ».

et attributions de représentante syndicale au CSE en son sein, alors « que dans une entreprise de moins de cinquante salariés, le salarié désigné comme délégué syndical ne peut pas être investi du mandat

de chômage dans la limite de deux mois, alors « que l'autorisation administrative de licenciement établit que le licenciement n'a eu, ni pour objet, ni pour effet de porter atteinte à l'exercice du mandat

était l'actionnaire de référence et le président du conseil de surveillance, a confié à la société Bryan Garnier and Co Limited (la société Bryan Garnier), banque d'affaires et d'investissements, par mandats

; que les placements sont réalisés par le débit du compte reflet dans la limite des excédents de trésorerie au crédit des comptes mandants de sorte que la somme des comptes mandants et du compte reflet

est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom ; que le mandataire est tenu d'accomplir la mission qui lui est confiée, ce qui lui

Sunergy Tourisme Motivation, SARL au capital de 2 MF immatriculée au registre du commerce de Paris ; que cette société a conclu sous la signature de son gérant, avec I.A.T.A. un contrat lui donnant mandat

prévenue soutient qu'une procuration est un acte équivalent à une donation ; qu'en effet, le Code civil donne une définition précise de la procuration dans son article 1984 ; aux termes de ce texte le mandat

de la SARL AB Patrimoine, qui lui recommandait Jacques G... pour trouver des investisseurs ; qu'il est établi, à la lecture de la lettre de Mme G... datée du 30 mai 1994, que Jacques G... avait été mandaté

du juge des enfants au titre de la protection de l'enfance, d'ordonner la levée de son placement et de décharger le Conseil départemental du Finistère, service de l'aide sociale à l'enfance, de son mandat

[B] aux fins de leur retirer les mandats qu'ils détiennent au sein du CREPA et CREPA/REP, - déclaré irrecevables les autres demandes du SPAAC, de Mmes [P], [K] et [H] et de M.

X..., titulaire de divers mandats représentatifs du personnel, le montant des heures de délégation ; Mais attendu qu'il résulte des motifs du jugement que le conseil de prud'hommes, qui a souverainement

X... fait grief à l'ordonnance d'avoir dit qu'il ne pouvait réclamer aucun honoraire à la GLFF, au motif que son mandant n'avait pas le pouvoir d'engager la GLFF, sans répondre à ses conclusions où il

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le Préfet de Côte-d'Or à sa demande de consultation du dossier administratif de sa mandante

pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 11 septembre 2024, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires italiennes en exécution d'un mandat

Y... a été engagé par la société anonyme Winner France en qualité de directeur général par un contrat de travail du 30 mars 1990 et s'est vu confier le mandat de directeur général; qu'à la suite de la

décider que Philippe X... avait commis un faux, en établissant avec l'accord de Régis Z..., un simple devis portant l'en-tête de cet entrepreneur ; 2 ) alors que ne commet pas un faux, celui qui, mandaté

en bonne et due forme signé par les mandants et qu'en omettant de prendre cette précaution élémentaire compte tenu du "climat de confiance" qui présidait à ses relations avec M.