Vu la requête enregistrée le 21 mars 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Malika X... demeurant chez M. et Mme Y... ... ; Mlle X... demande au président de la section

Vu la requête, enregistrée le 17 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par Mme Malika A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir

Vu la requête enregistrée le 25 février 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Malika X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

Francis Square, Alley No. 3, Qormi, Malta. On 18 November 1986 the applicants granted the said property on emphyteusis for twenty-one years to Mr and Ms E.

Pojam ‚poduzetnik’ – Društvo majka i društvo kći – Kršenje navedene uredbe koje je počinilo društvo kći – Izračun iznosa novčane kazne – Uzimanje u obzir ukupnog prometa grupe koja obuhvaća to društvo

Par une requête, enregistrée le 15 mai 2023 sous le n° 2310921/1-2, Mme A C, représentée par Me Malka, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 18 avril 2023 par laquelle le conseil de discipline

lodged on 13 January 2010 STATEMENT OF FACTS The applicant, Mr Tomas Mikalauskas, is a Lithuanian national, who was born in 1981 and detained in the Corredino Correctional Facility, Paola, Malta, at the

Malta , no. 47045/06, 15   September 2009)?   2.

X... aurait exercé ses fonctions au centre hospitalier de Redon ; qu'il est constant que l'intéressé n'a pas en réalité pratiqué la médecine dans cette ville, mais dans celle de Sedan ; qu'il résulte du

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Madeleine X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 février 1987 par le conseil de prud'hommes de Sedan

suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Thérèse Y..., née X..., demeurant Ferme de la Wilmette, 08140 Francheval, en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 1995 par le tribunal d'instance de Sedan

Malta , no. 47045/06, 15 September 2009 ...

} Resolution CM/ResDH(2007)8 concerning the judgments of the European Court of Human Rights between 29 April 1999 and 9 January 2003 in the cases of Sabeur Ben Ali, Aquilina, T.W. and Kadem against Malta

A part of the six plots of land were used for the purposes of the Malta Freeport. However, parts of the same plots were not used for this purpose and Land B remains unused to date. 2.

[N], laquelle société Kkl l'a cédé à la société Majka par acte du 28 janvier 2016, signifié aux bailleurs le 5 février 2016. Le 31 octobre 2017, M.

In 1993 the applicants returned to Malta. In out-of-court discussions they requested JG and his wife to vacate the premises.

Malta , no.   50570/13, § 48, 30 January 2018).

Malta , no. 31122/05, §§ 69-70, 26 September 2006; Edwards v. Malta , no.   17647/04, §§ 78-79, 24 October 2006; Fleri Soler and Camilleri v.