et sur les actions civiles à verser à Christian Y... les sommes de 5 000 francs à titre de dommages et intérêts et 2 000 francs (augmentée de 1 500 francs en appel) sur le fondement de l'article 475-1

de francs (D64 D73) ; que la Cour quantifie en conséquence le préjudice résultant pour la liquidation judiciaire de cette perte de chance à 20 % de la différence (4, 95 millions de francs) entre le coût

de l'indice BT01 est liée au refus de garantie opposé par la société Axa France Iard ; - l'EHPAD Saint-Jacques ne justifie pas d'une perte d'exploitation.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 janvier 2002), que la société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.

Le rapport de Mme Pétri a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

au regard du rapport d’expertise judiciaire.

2012, le Crédit Agricole Mutuel de Franche-Comté (la banque) a consenti à M.

, dont le siège est 56 rue des Renaudes à Paris (75017) ; l'ASSOCIATION DES CAVALIERS DE FRANCE, dont le siège est 16 place Blériot à Chaumont Sur Tharonne (41600) ; la SARL CHEVAL COMPAGNIE, dont le

de francs, entre le 31 juillet et le 5 août 1991 pour 26 + 27,5 = 53,5 millions de francs, alors qu'Ahmed Z... a obtenu de la BPI des découverts pour 1 050 000 francs le 3 décembre 1990, 950 000 francs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2021, la société Devon Storage France, représentée par Me Foissac, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société à responsabilité limitée SPPA (Société parisienne de

l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ le syndicat CFE CGC France Télécom Orange, dont le siège est [...] , 2°/ Mme A...

, rendu par un tribunal d'instance statuant en dernier ressort, que Mme X..., estimant que la construction par MM.