qu'il retient d'office dans sa décision un élément de nature à influer sur son appréciation; qu'en retenant le moyen selon lequel le contrat de bail du 26 juillet 1993 révélait l'existence d'un logement

ans par la société Hikory, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1714 du Code civil et L. 110-3 du Code de commerce ; 3 / que l'obligation de délivrer la chose louée

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses six branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 10 janvier 2001), que la société Chep loue

société Auffret Lennon, assurée auprès de la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Bretagne Pays de la Loire (la société Groupama), le remplacement des menuiseries extérieures de trois logements

changement de chauffeur, de visibles mesures de sécurité, que le fait que des voleurs se soient introduits dans l'enceinte par effraction, en déjouant la protection de l'accès à l'ensemble de la zone louée

[G] [C], autre personne mise en cause, ce dernier a indiqué aux enquêteurs pouvoir les conduire au logement de M.

en Lituanie, afin de leur permettre de lui rendre visite, être rapprochée de ses parents afin d'être assistée dans sa vie quotidienne pour élever ses deux enfants, retrouver un emploi ainsi qu'un logement

[D] ont, le 1er avril 2008, acquis un bien immobilier financé par un prêt contracté auprès de la Société générale (la banque) et garanti par le cautionnement de la société Crédit logement (le Crédit logement

de cette taxe ; Considérant, en troisième lieu, que, ainsi que la cour l'a relevé, il résulte des clauses de la convention du 15 octobre 1988 que le CROUS de Montpellier est tenu de sous-louer les logements

Hughes X..., à Mlle Edith X... et au ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement.

du 20 novembre 1979 modifié relatif aux conditions d'attribution des primes à l'amélioration de l'habitat pour réaliser des travaux de mise aux normes, d'amélioration de confort et d'adaptation des logements

RECONNU UN CARACTERE SERIEUX ET LEGITIME AUX MOTIFS AVANCES PAR CET ETABLISSEMENT PUBLIC ; 2° A L'ANNULATION DE CES MEMES DECISIONS ; VU LA LOI N° 65-556 DU 10 JUILLET 1965 RELATIVE A LA CESSION DE LOGEMENTS

son secrétariat le 26 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Agence régionale de santé de Bourgogne (ARS) à sa demande de communication de la décision du comité du logement

de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 12 novembre 1980 par laquelle le maire de Moineville a refusé de lui verser l'indemnité représentative de logement

lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 7 février 1985 par lequel le maire de Pantin a mis fin à la concession de logement

ce que le Conseil d'Etat annule un jugement du 18 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Lyon a condamné ladite commune à verser à Mme X... la moitié de l'indemnité représentative de logement

Vu le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT enregistré le 10 août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT demande au Conseil d'Etat

X... refuse de quitter son logement, nonobstant le même voisinage ; que l'appelante produit notamment son courriel du 19 mars 2012 en réponse à M.