Un drapeau palestinien a été apposé le 19 septembre 2025 sur la façade principale de l'hôtel de ville de la commune de Mauléon-Licharre.

Y... de sa demande de conversion de la vente par licitation en vente volontaire au motif qu'en l'absence de renonciation expresse par Mme X... à poursuivre la vente par licitation ordonnée par le tribunal

emissies volgens ISO-normen – Normen die niet zijn bekendgemaakt in het Publicatieblad van de Europese Unie – Verenigbaarheid met de bekendmakingsvereisten van artikel 297, lid 1, VWEU, gelezen in het licht

la SAS Light air au paiement [N] la somme [N] 455.325 euros correspondant au prix [N] vente dont se prévaut la SAS Light air, - condamner la SAS Light air au paiement [N] la somme [N] 5.000 euros au

Violation of Article 6 - Right to a fair trial (Article 6 - Criminal proceedings;Article 6-1 - Fair hearing) read in the light of Article 6 - (Art. 6) Right to a fair trial (Article 6-3-d - Examination

Qu'il n'y a pas lieu d'ordonner la vente par licitation du bien en raison de la proposition de rachat par Madame [D].

La société Propose a alors proposé à Mme [M] de les remplacer à ses frais et a sollicité un devis de la société de droit italien Casone, fournisseur de la pierre Munia Light que Mme [M] avait souhaité

rejeter leur demande d'annulation de la clause stipulant l'intérêt conventionnel, alors, selon le moyen : 1°/ qu'à peine de substitution du taux conventionnel par le taux légal, la seule base de calcul licite

verser des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait d'un prêt de main d'oeuvre illicite, alors, selon le moyen : 1°/ qu'une opération de prêt de main d'oeuvre licite

ou communique licitement au public pour la première fois une oeuvre non publiée auparavant » ; qu'en retenant, pour refuser de faire prévaloir le droit de l'Union sur le droit interne, que le législateur

de l'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales, doit s'assurer que les éléments d'information qui lui sont soumis par l'Administration ont été obtenus et sont détenus de manière apparemment licite

que le président du tribunal de grande instance a cancellé le motif pré-imprimé au terme duquel " l'administration fiscale présente à l'appui de sa requête des pièces dont l'origine est apparemment licite

le demandeur à l'exception ne se situe pas page 4 mais page 5 de la Cote D 217 ; "qu'il s'agit en réalité de la transcription d'une réponse de Y... à une question formulée de manière usuelle et licite

Subra, en qualité de représentant fiscal en France de la société de droit andorran Cybex, à Enveigt ; " aux motifs que les pièces présentées à l'appui de la requête, ont une origine apparemment licite

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné la licitation partage de l'indivision constituée entre Michel X... et Béatrice Z... épouse X..., et ordonné la vente en licitation de la maison avec

exigibles qui rendent urgent qu'il soit procédé à la licitation, alors que, d'une part, la licitation des immeubles indivis ne peut être ordonnée que s'ils ne sont pas commodément partageables en nature

Sur la demande de licitation de l'immeuble indivis En application de l’article 841 du code civil, la licitation des immeubles dépendant de l’indivision peut être ordonnée par le tribunal.

conseil de prud'hommes de Chambéry a : Dit que la rupture du contrat de travail de monsieur [U] [N] produisait les effets d'une démission au 10 mars 2022, Dit que la clause de non concurrence était licite