ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LES SOCIETES QUI LUI A ETE ASSIGNE AU TITRE DES EXERCICES CLOS LES 31 JANVIER 1972 ET 31 JANVIER 1973, DANS LES ROLES

PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE LA TAXE FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1979 DANS LES ROLES

SOUS RESERVE DES CAS PREVUS AU 2 ET A 4, LES RECLAMATIONS SONT RECEVABLES JUSQU'AU 31 DECEMBRE DE L'ANNEE SUIVANT CELLE : SOIT DE LA MISE EN RECOUVREMENT DU ROLE SOIT DE LA REALISATION DE L'EVENEMENT

A ETE ASSUJETTI DANS UN ROLE DE LA COMMUNE DE ...

en date du 10 avril 1974 par lequel le tribunal administratif de grenoble a rejete ses demandes en decharge de la contribution fonciere des proprietes baties a laquelle elle a ete assujettie dans les roles

decharge la societe cooperative maritime dite "l'armement cooperatif artisanal finisterien" de la contribution des patentes a laquelle elle a ete assujettie au titre des annees 1968, 1969 et 1970 dans les roles

ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1964 A 1967 DANS LES ROLES

d'orleans a, d'une part, renvoye le sieur neveu qui l'avait saisi d'une demande en decharge de la contribution fonciere des proprietes non baties a laquelle il a ete assujetti pour l'annee 1969 dans les roles

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1968 ET 1969 DANS LES ROLES

JUGEMENT DU 9 MAI 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1970 DANS LES ROLES

LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES COTISATIONS D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1973 ET 1974 DANS LES ROLES

DE LA MISE EN RECOUVREMENT DU ROLE" ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES COTISATIONS DE CONTRIBUTION MOBILIERE ASSIGNEES A M. Y...

AU ROLE DE L'IMPOT SUR LE REVENU A RAISON DES DROITS CORESPONDANTS A UNE BASE D'IMPOSITION DE 230 000 F POUR L'ANNEE 1972, DE 271 500 F POUR L'ANNEE 1973, DE 329 900 F POUR L'ANNEE 1974 ET DE 315 600 F

UNE REDUCTION DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1963 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE PARIS ; 2° DECIDE QUE

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE COMME IRRECEVABLE LA DEMANDE EN DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DE L'ANNEE 1969, DANS LES ROLES

LA DECHARGE DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LES SOCIETES DE 1975 ET 1976 ET DE LA CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE DE 1975 AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ; 2° REMETTE LES

PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOSITION A LA TAXE SUR LES SALAIRES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1976 ET 1977 DANS LES ROLES

DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1972 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE TERNAY ; 2° LUI ACCORDE LA X...