cour d'appel a relevé que n'était pas caractérisé un usage d'entreprise relatif au versement de cette prime ; qu'en se déterminant ainsi, par un motif inopérant, sans rechercher si le versement de ladite

dernier devait faire à l'exposant ; qu'à ce titre, cette créance ne pouvait se voir appliquer la prescription de l'article L. 3245-1 du code du travail ; qu'en jugeant qu'en application de ce texte ladite

les dommages-intérêts dont cet article prévoit le versement sont dus « sans préjudice de l'indemnité de fin de contrat prévue par l'article L. 1243-8 », en sorte que le salarié ne peut en être privé, ladite

intérêts applicables à la somme, facturée par la société Arcelor Mittal à la société ETF, de 354 659,10 euros au paiement de laquelle cette dernière a été condamnée, c'est-à-dire à la date d'émission de ladite

attaqué en ce qu'il a condamné la société Eden à une amende de 1 500 euros, alors « que pour condamner la société Eden à la peine d'amende de 1 500 euros, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que ladite

présidente de la chambre de l'instruction, Mme Y..., il ne fait aucune mention de l'identité des deux magistrats conseillers, de sorte qu'il est impossible pour l'exposant de connaître la composition de ladite

l'intérêt social de la société ; que tel est le cas de l'acte par lequel le gérant décide, à son bénéfice, de mettre à la charge de la société le paiement d'une somme indue peu important le montant de ladite

[N] à Vay le 22 mai 2001 n'a pas été accomplie en la présence constante de celui-ci ou de son représentant, mais encore que Mme [B], présente sur ce lieu lors de ladite visite, n'avait aucune qualité dûment

décidant que l'indemnité d'occupation mise à la charge de la société Fruitex devait être mensuelle, et non trimestrielle comme l'avaient retenu les premiers juges, tout en conservant le montant nominal de ladite

aucune mesure de sécurité que Mme U... reprochait à la société Saumur distribution n'était pas de nature à limiter le droit à indemnisation de la victime dans ses rapports avec le voleur de sorte que ladite

les moyens : 1 / que la présence au sein du tribunal supérieur d'appel, d'un magistrat, salarié de la Caisse de prévoyance sociale, et partant placé sous l'autorité hiérarchique du directeur de ladite

susvisé ; 2 / qu'en affirmant que les liens contractuels existant entre deux sociétés françaises excluaient l'application de cet article, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé ladite

X... sur la page de présentation de ces écritures relevait d'une simple erreur matérielle ; qu'en affirmant cependant que ces conclusions étaient déposées non seulement pour ladite société mais également

Impôts, L. 47 et L. 227 du Livre des procédures fiscales et 593 du Code de procédure pénale et de la loi du 2 janvier 1970 concernant la profession d'agent immobilier et du décret d'application de ladite

accompagnée d'autres documents ; que la cour d'appel a constaté que l'exposante se fondait sur une telle expertise et sur une lettre de l'assureur du bailleur ; qu'en écartant ladite

Michel X... et à son conseil par lettres recommandées le 12 juin 1996, ainsi qu'il résultait de la mention portée par le greffier en page 3 de l'ordonnance et des récépissés d'envois postaux annexés à ladite

"alors que la feuille des questions, en sa partie relative à l'application de la peine se devait, à peine de nullité, de préciser l'état de récidive légale de l'accusé, que le silence quant à ce de ladite

sorte qu'en statuant comme elle l'a fait tout en ayant constaté qu'il résultait des pièces de la procédure que, le 11 décembre 1986, le greffier du juge d'instruction avait seulement donné avis de ladite