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appartient aux autorités judiciaires d'examiner toutes les circonstances de nature à révéler ou écarter l'existence d'une véritable exigence d'intérêt public, justifiant, eu égard à la présomption d'innocence

Source officielle

613725b5cd5801467741ff1c

Cassation

19 novembre 1996

base des seules affirmations de la plaignante et d'une collègue n'ayant pas été le témoin direct des faits, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision et a méconnu la présomption d'innocence

Source officielle

613725b7cd5801467741ffea

Cassation

29 avril 1998

date où ont eu lieu les débats devant la cour d'assises, susceptible d'appel, le président de la cour d'assises ne pouvait, sans méconnaître ces dispositions ainsi que le principe de la présomption d'innocence

Source officielle

61372642cd580146774242f3

Cassation

6 avril 2004

personnes d'Ahmed Y... et Omar X...", s'est nécessairement prononcée sur la matérialité des faits poursuivis et la culpabilité des mis en examen méconnaissant par là même, le principe de la présomption d'innocence

Source officielle

61372646cd580146774244a7

Cassation

16 décembre 2003

constituée" (cf. arrêt attaqué, p. 8, 3e et 4e considérants) ; "alors qu'en vertu de l'article 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme, qui consacre le principe de la présomption d'innocence

Source officielle

6137264acd580146774246bb

Cassation

21 janvier 2004

d'établir la culpabilité du prévenu ; qu'en ayant énoncé que Jean-Richard X... devait établir qu'il ne pensait pas que les acteurs et actrices étaient mineurs, la cour d'appel a méconnu la présomption d'innocence

Source officielle

61372653cd58014677424acf

Cassation

2 septembre 2004

motif inopérant tiré du refus du prévenu de se présenter à la médiation pénale, la cour d'appel s'est prononcée à la faveur d'une présomption de culpabilité contraire au principe de la présomption d'innocence

Source officielle

61372620cd58014677423280

Cassation

10 décembre 2003

ne se connaissaient pas et qui pourtant décrivaient des agissements répondant au même mode opératoire, établissaient la culpabilité du prévenu ; "alors que, d'une part, méconnaît la présomption d'innocence

Source officielle

ès ces dépositions accusatrices dirigéesc/Louis B

6137268ecd58014677426849

Cassation

10 octobre 2007

devenaient alors fluctuantes quant aux faits qu'auraient commis sur elle son beau-père ; que, par ailleurs, tant devant le tribunal correctionnel que devant la cour, la jeune fille avait revendiqué l'innocence

Source officielle

61372695cd58014677426c20

Cassation

11 octobre 2006

probantes pour démontrer les erreurs de l'administration des impôts alléguées par lui, ainsi que sa bonne foi, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et méconnu le principe de la présomption d'innocence

Source officielle

6137269acd58014677426edc

Cassation

25 juillet 2007

des parties ; qu'en décidant que Pierre X... restera provisoirement détenu, sans fixer aucun terme à cette détention, la chambre de l'instruction a porté une atteinte au principe de la présomption d'innocence

Source officielle

6137269ecd5801467742711d

Cassation

10 mai 2005

obligations plus contraignantes imposées par l'ordonnance de modification du contrôle judiciaire apparaissent fondées" (arrêt attaqué, p. 5) ; "alors que, d'une part, le principe de la présomption d'innocence

Source officielle

61372673cd58014677425a82

Cassation

15 mai 2002

l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, violation de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble atteinte à la présomption d'innocence

Source officielle

6137267acd58014677425e50

Cassation

5 novembre 2003

européenne, ce qui rendrait inapplicables les dispositions de l'article 262 ter I 1 ) du Code général des Impôts, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, méconnu le principe de la présomption d'innocence

Source officielle

6137269ecd58014677427125

Cassation

26 avril 2006

revêtent un caractère uniquement dissuasif et portent atteinte au droit de propriété, sans être strictement et évidemment nécessaires ; "alors que, de troisième part, le principe de la présomption d'innocence

Source officielle

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00067

Cassation

19 janvier 2022

chambre de l'instruction a préjugé du fond, excédé ses pouvoirs et violé les articles préliminaire, 2, 3, 85, 86, 87, 213 et suivants, 593 du code de procédure pénale, et le principe de la présomption d'innocence

Source officielle

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100067

Cassation

14 février 2024

violation est sanctionnée, et sa coloration pénale, qui rattachent le droit disciplinaire des notaires à la matière pénale, commandent que le notaire poursuivi disciplinairement jouisse de la présomption d'innocence

Source officielle

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01129

Cassation

6 août 2025

a violé les articles 6, § 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, préliminaire et 569 du code de procédure pénale et les principes de la présomption d'innocence

Source officielle

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2011:0823DEC001990604

Admin. suprême

23 août 2011

The applicant complained that statements of the investigator published in the local press constituted a violation of his right to the presumption of innocence.

Source officielle

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2409693_20250110

Administratif

10 janvier 2025

d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 4 décembre 2023 par lequel le maire de la commune de Brison-Saint-Innocent

Source officielle

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