CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

235 347 résultats pour « Infractions »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372552cd5801467741cbc5

Cassation

10 décembre 1990

10 décembre 1990

les plaintes tendant à l'application de sanctions pénales en matière d'impôts directs doivent, sous peine d'irrecevabilité, être déposées par l'Administration sur avis conforme de la Commission des infractions

Source officielle

Page 76 sur 11768

← PrécédentSuivant →

Annonces BODACC4 résultats

Journal officiel
Procédures collectives

ASSOCIATION D'AIDE AUX VICTIMES D'INFRACTIONS PENALES

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SENS

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Le Tribunal de Grande Instance de Sens a prononcé la clôture pour insuffisance d'actif de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, représentée par Monsieur ROGER (Michel) ; RG n° 13/608

24/01/2017

Voir →

Procédures collectives

Service d'Aide aux Victimes d'Infractions Pénales, S.A.V.I.P.

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CASTRES

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif

27/07/2014

Voir →

Procédures collectives

Association Service d'Aide aux Victimes d'Infractions Pénales, S.A.V.I.P.

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CASTRES

Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire pris en la personne de sa Présidente Mme RIGAUD (Marie-Madeleine) ; date de cessation des paiements : 17 juin 2013 ; mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises : MARIOTTI (Fabrice), ZAC Le Causse, Espace d'Entreprises, 81100 Castres ; les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois

21/08/2013

Voir →

Procédures collectives

ASSOCIATION D'AIDE AUX VICTIMES D'INFRACTIONS PENALES - AAVIP

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SENS

Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement ouvrant une procédure de liquidation judiciaire simplifiée pris en la personne de M. ROGER (Michel) ; date provisoire de cessation des paiements : 7 juin 2013 ; liquidateur : SELARL ARCHIBALD prise en la personne de Maître LAURE, 50, avenue Thiers, 77000 Melun ; les créanciers sont informés qu'ils doivent faire parvenir, sous pli recommandé avec accusé de réception, dans les deux mois à compter de la publication au Bodacc du présent jugem

07/04/2013

Voir →

CC

cr

6137253acd5801467741c050

Cassation

22 mai 1989

22 mai 1989

attaqué a déclaré la procédure régulière ; " aux motifs que " si la procédure dérogatoire prévue par l'ordonnance du 30 juin 1945 n'était applicable qu'à la recherche et à la constatation des infractions

Source officielle
CC

cr

6137258bcd5801467741ea91

Cassation

15 mars 1994

15 mars 1994

. ; que dès lors aucune infraction au préjudice de cette personne ne pouvait être retenue à la charge du prévenu ; qu'en le déclarant néanmoins coupable de tentative de vol au préjudice de M.

Source officielle
CC

cr

61372648cd580146774245a2

Cassation

26 novembre 2003

26 novembre 2003

le procès-verbal ; que le moyen était donc inopérant ; "alors qu'un procès-verbal de contravention au Code de la route n'est régulier en la forme que s'il comporte, outre les constatations de l'infraction

Source officielle
CC

civ3

61372680cd58014677426104

Cassation

13 décembre 2000

13 décembre 2000

expertise sur le montant de l'indemnité d'éviction ; qu'elle a, par la suite, rétracté son offre d'indemnité au motif que la locataire avait, au cours de son maintien dans les lieux, commis diverses infractions

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00182

Cassation

15 février 2022

15 février 2022

[R], la cour d'appel relève que l'intéressé, qui a déjà été condamné à une peine d'emprisonnement de deux ans pour des infractions au droit des sociétés, a, par son comportement, porté gravement atteinte

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00030

Cassation

15 février 2022

15 février 2022

et non du préjudice d'une victime directe de la commission de l'infraction », quand ces circonstances n'étaient pas de nature à exclure un lien direct entre les préjudices allégués et l'attentat, qui

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00400

Cassation

5 avril 2022

5 avril 2022

[C] a été cité devant le tribunal correctionnel pour les infractions d'accès et maintien frauduleux dans un STAD ainsi qu'extraction frauduleuse de données contenues dans un tel système, entre le 5 octobre

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00186

Cassation

15 février 2023

15 février 2023

Il résulte de ce texte que la loi pénale française est applicable à une infraction commise par une personne de nationalité étrangère à l'encontre d'une victime de nationalité étrangère lorsque cette infraction

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00558

Cassation

6 mai 2025

6 mai 2025

en examen une société mère de droit français pour des faits délictueux prétendument commis par une de ses filiales étrangères, à l'étranger, sur des victimes étrangères, qu'un fait constitutif des infractions

Source officielle
CC

cr

6137259dcd5801467741f3e0

Cassation

22 septembre 1998

22 septembre 1998

Edgar, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 3 avril 1997, qui, pour blessures involontaires et infraction à la réglementation relative à la sécurité des travailleurs

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02861

Cassation

2 novembre 2017

2 novembre 2017

chambre de l'instruction de la cour d'appel de RIOM, en date du 25 juillet 2017, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le renvoyant devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'infractions

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00001

Cassation

19 février 2019

19 février 2019

; que les infractions de non-transmission ayant été contestées par l'association prévenue, le ministère public l'a fait citer devant le tribunal de police ; Attendu que, pour relaxer la prévenue, le

Source officielle
CC

cr

6137255fcd5801467741d243

Cassation

28 janvier 1997

28 janvier 1997

défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Géraldine Z... coupable du délit de marchandage prévu par l'article L. 125-1 du Code du travail; "aux motifs que l'infraction

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00683

Cassation

27 mai 2026

27 mai 2026

l'objet d'une mesure de vérification d'identité au cours de laquelle il s'est opposé aux opérations de prise d'empreintes digitales et de photographie autorisées par le procureur de la République, infraction

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200737

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

_______________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200644

Cassation

14 avril 2016

14 avril 2016

__________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

Source officielle
CC

civ2

613721facd580146773f9378

Cassation

8 décembre 1993

8 décembre 1993

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201189

Cassation

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Martin, conseiller, les observations de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorismes et d'autres infractions, et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-14602

Admin. suprême

5 mai 2026

5 mai 2026

La solution est : violation (onze voix contre six).

Résumé IA — à vérifier