initiale ; Que, dès lors, en chiffrant le montant de ces détournements à 976 887,07 francs, la cour d'appel, qui s'est prononcée dans les limites de sa saisine, a justifié sa décision sans encourir les griefs

que le prévenu, poursuivi pour faux, cité à sa personne et non comparant, était représenté par son avocat ; Que le demandeur, qui encourait une peine de trois ans d'emprisonnement, ne saurait faire grief

a retenu que l'office ne produisait pas les justificatifs de sa demande pourtant visés par le tribunal dans sa motivation et que cette carence ne la mettait pas en mesure d'apprécier la réalité des griefs

attaqué (Paris, 14 mars 1997), qui n'a pas statué par des motifs hypothétiques comme le prétend la troisième branche du moyen, est légalement justifié par la seule constatation, qui rend inopérants les griefs

Z..., engagé par la société Sullivan Fret, a été licencié pour faute grave le 24 janvier 1990, son employeur lui faisant grief d'avoir souscrit, à son profit personnel, à la charge de son employeur, des

arrêt : Attendu que l'arrêt attaqué (Riom, 21 mai 1997), qui a exactement relevé que rien n'interdit à un assureur d'assurer un risque afférent à un événement de force majeure, n'encourt aucun des griefs

l'affaire serait appelée à l'audience du 17 juillet ; Attendu qu'en l'état de ces mentions, d'où il résulte que le délai prévu à l'article 197, alinéa 2, du Code de procédure pénale, a été observé, le grief

ainsi suivie entre dans les prévisions de l'article 19 de l'ordonnance du 22 décembre 1958, portant loi organique relative au statut de la magistrature, la chambre d'accusation n'a pas encouru les griefs

.. au service de la société Européenne de Robotique visionique et automatisme industriel (ERV), en qualité d'ingénieur a été licenciée pour faute lourde le 6 avril 1990, son employeur lui faisant le grief

motifs adoptés du premier juge, la cour d'appel a souverainement apprécié les éléments de fait du litige et l'intérêt des enfants ; que sa décision est légalement justifiée et n'encourt donc pas le grief

salles de fabrication et pour contestation des procédés de travail déterminés par l'employeur ; que la cour d'appel a décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse sans examiner les griefs

Pierre X..., par requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Clermont-Ferrand le 7 avril 1986 a demandé l'annulation de la décision du 19 mars 1986 par laquelle la commission régionale de

constaté par acte sous seing privé en date du 29 juillet 2014 ; 2) la preuve de la réalisation par le service des formalités de radiation du nantissement de cet outillage et de ce matériel auprès du greffe

copie de l'entier dossier de son client comprenant notamment les documents suivants : 1) le rapport des chefs de cour ; 2) l'ensemble des pièces qui y sont visées : a) les auditions des 8 membres du Greffe

dès lors que la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance de non-lieu en relevant l'absence de charges constitutives d'infraction, et non pas en se fondant sur l'autorité de la chose jugée, le grief

délibéré du même jour ; A LA : LA DEMANDE DE : Monsieur [S] [Q] [Adresse 1] en personne RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par déclaration de cessation des paiements en date du 15/04/2026 reçue au Greffe

Pronier, Nivôse, Mmes Farrenq-Nési, Greff-Bohnert, MM.

résulte de l'arrêt attaqué que, pour déclarer irrecevable le mémoire du demandeur, la chambre d'accusation constate que ce mémoire, qui lui a été remis le jour même de l'audience, n'a pas été déposé au greffe