The case was referred to the Court by a German national, Mrs Mechthilde Probstmeier ("the applicant"), on 18 September 1996, and by the Government of the Federal Republic of Germany

cases: namely, the association of “Auschwitz denial” with a particular motive – that is to say the alleged suppression and exploitation of Germany (for the benefit of the Jews), which German courts had

It held that the applicant was being prosecuted for serious offences and that his release would frustrate the proceedings because he was a German citizen against whom charges had been brought in Germany

The German Government (“the Government”) were represented by their Agents, Mrs A. Wittling-Vogel, Mrs K. Behr and Mr H.-J. Behrens, of the Federal Ministry of Justice and Consumer Protection.

Germany .

Germany (dec.), no.   73047/01, 17   November 2005).

Germany [GC], no. 75529/01, ECHR 2006-...; Nold v. Germany , no. 27250/02, 29 June 2006; Stork v. Germany , no. 38033/02, 13 July 2006; Klasen v.

  It originated in an application (no. 12129/86) against the Federal Republic of Germany lodged with the Commission under Article 25 (art. 25) on 16 April 1986 by Hans-Dieter Hennings, a German citizen

dispose de la compétence nécessaire, de par sa formation et son expérience professionnelle, pour apprécier le contenu et la portée des engagements souscrits et en mesurer les risques ; que la seule gérance

It originated in an application (no. 13611/88) against Germany lodged with the Commission under Article 25 (art. 25) by Mr Klaus Croissant, a German national, on 3 December 1987.

du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu (Lionel A..., le demandeur) coupable de travail clandestin par dissimulation de salariés pour avoir, en sa qualité de gérant

X... a été engagé en qualité de commis boucher le 3 août 1982 par le gérant de la boucherie Blaszyk, reprise en gérance ultérieurement par M.

Michel Y... était un des gérants ; que, le 30 août 1984, le fonds de commerce de cette société a été donné en location-gérance à une société constituée à cet effet, la société Fourchambault Tréfileries

X..., gérant de fait assumant le rôle de créateur et de concepteur graphique de l'entreprise, était à l'origine de cette création alors qu'il travaillait toujours pour la SA Monroe ; qu'en statuant ainsi

sérieuse, que la société a fait un procès d'intention à la salariée et que la précipitation avec laquelle l'employeur a procédé au licenciement permet de présumer que l'occasion a été saisie par la gérance

A..., agissant en la personne de son gérant en exercice, domicilié en cette qualité au siège social ..., 2 / M. Guy François B..., commerçant à l'enseigne Tahiti Cétel, domicilié ..., 3 / M.

Celui-ci a recherché la responsabilité pour insuffisance d'actif de Mme [M], en qualité de gérante de droit, et de M. [S], en tant que gérant de fait.

X... gérant de la SCI La Césière et après accord téléphonique avec lui-même" ; qu'en statuant ainsi quand il ne résultait nullement des mentions de l'acte qu'en l'absence momentanée du gérant à son lieu