qu'il est établi que le prévenu a manqué à ses obligations en omettant, notamment, de vérifier que l'ouvrier qui a été blessé pouvait utiliser la ligne de vie entre deux postes où il devait fixer les filets

, multiples, auraient été commis entre 1989 et 1995 sur la personne de sa fille mineure, âgée alors de 4 à 10 ans sur la période concernée, le mis en examen profitant de l'absence de la mère de la fillette

, multiples, auraient été commis entre 1989 et 1995 sur la personne de sa fille mineure, âgée alors de 4 à 10 ans sur la période concernée, le mis en examen profitant de l'absence de la mère de la fillette

précis de l'émotion qu'il a ressenti lorsqu'il s'est réveillé et a pris conscience de la présence de Peter X... auprès de lui dans la chambre où il dormait, la main sur son sexe ; qu'il a décrit avec finesse

qu'il n'y avait pas de surveillance constante, le mécanicien étant chargé de surveiller de temps en temps la piste ainsi qu'il l'a lui-même déclaré lors de son audition ; que l'existence antérieure de filets

"elle a un secret avec son papa et ne veut pas dire ce qu'il lui fait" ; qu'au vu de ces éléments, il n'est certainement pas permis d'affirmer que la fillette n'a pas prononcé les paroles en question,

l'administration de la justice, de se substituer au juge d'instruction ; qu'en énonçant dans leur rapport que " Denis X... ne donne aucune réponse aux questions de savoir ce qu'il envisageait de faire à la fillette

inévitable, des charges trop lourdes susceptibles d'entraîner des risques dorso-lombaires et ainsi d'affecter la santé des salariés ; que les manquements relevés en l'espèce, c'est-à-dire le défaut de filet

It observed that everyone fined by a competent court was obliged by law to pay the fine and that everyone who disobeyed a court order was liable to punishment. 3.

By a decision of 25 October 2011 the Ministry found the applicant guilty of the administrative offence in question and fined him 5,000 Croatian kunas (HRK).

    On 14 January 2014 the Minor Offences Appeals Court (Niš department) amended the above-mentioned judgment in relation to the fine but upheld its remainder.

    Under Article 10 of the Convention the applicant complains of a breach of his freedom of opinion in that he was fined for having criticised the Court of Appeal. THE LAW 1.

le filet) ; qu'en se bornant à retenir la circonstance, impropre à justifier le rejet de demande de résolution, que le filet « méditerranéen de pêche pour thonier d'une valeur de 200.000 euros

Secondly, they maintained that the purpose of the fine was to enable the Agency to effectively exercise its supervisory powers under the Competition Act. The fine was not universally applicable.

  In February 2004 Mr Masaev was found guilty as charged by a domestic court which ordered him to pay a fine.

On 9   March 2011 and then on 7 June 2012 the applicant was fined for failing to comply with immigration regulations. 3.

In the resumed proceedings, the District Court again found the applicant guilty of breach of domicile and fined her in May 2003.

A, des sociétés Alréenne de Menuiserie, Entreprise Allanic et Finot Architecture la somme de 23 042, 88 euros au titre des frais d'expertise.

       The Commission recalls that in application No. 21083/92 the fine complained of amounted to 500 SFr, whereas in the present case the fine equalled 1,500 SFr.