T..., ce aux termes d'un témoignage régulier, que la société Spiecapag n'apporte aucune preuve de la fausseté de cette affirmation et se borne à contester les preuves apportées par M. T...

d'information et une man œ uvre frauduleuse au sens de l'article 116 du Code Civil Dire et juger que la fausseté du TEG n'a été révélée aux requérants qu'à compter du 5 janvier 2007 Dire et juger

X..., qu'il " n'apport e pas la preuve suffisante de la fausseté alléguée de s oeuvres " dont il a été déclaré adjudicataire, quand il appartenait seulement à M.

; que les attestations de quatre salariées de l'officine produites pour preuve de tels faits sont contredites par d'autres attestations de personnes travaillant ou ayant travaillé à l'officine, la fausseté

S., comme ont été convaincus les acheteurs du Musée d'art moderne ; qu'en n'indiquant, par aucun motif, en quoi la prévenue aurait eu la connaissance certaine de la fausseté des signatures des oeures,

Déderen, rapporteur public ; - et les observations de Me Faugère, représentant Mme D A. Considérant ce qui suit : 1.

: « 1°/ que la salariée qui relate des faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter que de la connaissance par la salariée de la fausseté

Il affirme avoir mis en oeuvre auprès de la préfecture une demande d'authentification qui aurait révélé la fausseté du titre de séjour de M. [O].

doit procéder à une vérification d'écriture ; qu'il incombe à la partie qui se prévaut de l'acte d'apporter la preuve de sa sincérité ; que les héritiers peuvent apporter eux-mêmes des preuves de la fausseté

SELARL IN SITU AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE La Société EXAGONE dont le siège social est sis [Adresse 16] pris en la personne de son représentant légal représentée par Maître Frédéric FAUBERT

SOCIETATIS EXIGEE DES SALARIES ACTIONNAIRES DE LEUR ENTREPRISE SE LIMITE A LA LIBERTE D'EXERCICE DES DROITS LEGAUX QU'ILS TIENNENT DE LEUR QUALITE D'ACTIONNAIRE, D'OU IL SUIT, EN L'ESPECE, QUE LA FAUSSETE

Cette déclaration mensongère, faite en toute connaissance de cause et de sa fausseté et de ses effets, est constitutive d'une faute grave rendant impossible le maintien du contrat de travail.

Le reproche des appelants relatif à la carence de leur conseil dans le soutien de la fausseté de l'acte n'est donc pas dénué de pertinence.

c'est à celui qui sollicite la réparation d'un préjudice qu'il incombe de rapporter la preuve de son existence et de son étendue ; que dès lors, en retenant qu'aucune des parties ne démontrait la fausseté

numérotées de 170 à 176 et dont la contenance était celle figurant dans les différents actes de partage, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui n'était pas demandée sur la fausseté

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ne ressort pas de l'instruction que M.

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité en la forme du jugement attaqué : Considérant que si M.

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 32 du code du service national : "Peuvent ... demander à être dispensés des obligations du service national