du jugement du 6 mai 1981 du tribunal administratif de Marseille le condamnant à verser à la société navale des chargeurs Delmas-Vieljeux la somme de 1 557 302,95 F en réparation du préjudice subi du fait

15 décembre 1992 qui avait lui-même rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 2 038 457,01 F avec intérêts de droit en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait

QU'IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DES PREJUDICES QUI ONT ETE SUBIS PAR LA DAME Y...

GRIEF A LA VILLE D'AMIENS DE N'AVOIR PAS FAIT ASSERMENTER LE PERSONNEL DE LADITE SOCIETE ; CONS., EN TROISIEME LIEU, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LORS DE LA CESSATION D'ACTIVITE DE LA SOCIETE

B... de développer une pathologie liée à l'amiante du fait d'une exposition aux poussières d'amiante entre 1977 et 1987, la cour a inexactement qualifié les faits de l'espèce en jugeant que le préjudice

exploité dans des conditions qui favorisent ou facilitent des agissements contraires à l'ordre, la santé ou la moralité publique ; Considérant que l'arrêté attaqué du 24 avril 1984 a été motivé par le fait

pas l'identité sont soumises à une pénalité fiscale calculée en appliquant au montant des sommes versées ou distribuées le double du taux maximum de l'impôt sur le revenu" ; que cette pénalité a pour fait

décision du Conseil d'Etat était susceptible d'être fondée sur le moyen, relevé d'office, tiré de ce que les conclusions de la SOCIETE DES TRAVAUX DU MIDI tendant à l'indemnisation du préjudice subi du fait

Bâtiment, annulé le jugement n° 0600370 du 17 juin 2008 du tribunal administratif de Rouen rejetant la demande de cette société tendant à la condamnation de la région à l'indemniser des surcoûts subis du fait

des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles" et que " ... sont exceptés du bénéfice de l'amnistie prévue par le présent article les faits constituant des manquements à la probité

lourde susceptible d'engager la responsabilité de l'établissement hospitalier" ; qu'en jugeant ainsi qu'une faute avait été commise, mais que seule une faute lourde aurait été de nature à engager la responsabilité

X est fondé à soutenir que cette décision est entachée d'illégalité ; que cette illégalité constitue une faute susceptible d'engager la responsabilité du centre hospitalier ; Considérant que M.

que la responsabilité pour faute de l'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS était engagée à raison de la prescription à M.

Considérant que l'arrêt attaqué relève qu'il ressort des pièces du dossier, d'une part, que l'entente au sein du service s'est assez fortement dégradée, au moins depuis le mois de mai 2012, du fait du

diffamatoires, ne peut ensuite soutenir que les termes ou expressions incriminées ne seraient pas diffamatoires faute de contenir l'imputation d'un fait précis susceptible de preuve ; qu'ayant constaté

décision comme l'exige l'article 11 de la loi du 2 mars 1982 susvisée, le commissaire de la République a commis une illégalité ; que, dans les circonstances de l'espèce, cette illégalité a constitué une faute

rejeté la requête des époux Z... tendant à ce que l'Etat soit condamné à leur verser à chacun la somme de 120 000 F, et à chacun de leurs enfants la somme de 15 000 F en réparation du préjudice subi du fait

; QU'IL SUIT DE LA QUE LADITE COMMUNE EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A ESTIME QUE CETTE ABSTENTION ETAIT CONSTITUTIVE D'UNE FAUTE