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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613720f5cd580146773efce6

Cassation

23 mai 1989

23 mai 1989

Curti, avocat général ; Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Hatoux, les observations de Me Foussard, avocat de la direction générale des Impôts, les conclusions de M

Source officielle
CC

comm

613720f5cd580146773efcec

Cassation

23 mai 1989

23 mai 1989

Curti, avocat général ; Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Hatoux, les observations de Me Foussard, avocat de la Direction Générale des Impôts, les conclusions de M

Source officielle
CC

comm

613720f7cd580146773efddc

Cassation

23 mai 1989

23 mai 1989

Curti, avocat général ; Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Hatoux, les observations de Me Foussard, avocat de la Direction Générale des Impôts, les conclusions de M

Source officielle
CC

comm

613720facd580146773effaf

Cassation

19 décembre 1989

19 décembre 1989

X..., de Me Foussard, avocat de la Direction générale des Impôts, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ2

613720facd580146773effbe

Cassation

18 octobre 1989

18 octobre 1989

Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Delattre, les observations de Me Roger, avocat des époux F..., de Me Foussard, avocat de M. le directeur

Source officielle
CC

comm

61372100cd580146773f02b9

Cassation

23 mai 1989

23 mai 1989

Curti, avocat général ; Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Hatoux, les observations de Me Foussard, avocat de la direction générale des Impôts, les conclusions de M

Source officielle
CC

comm

61372102cd580146773f0388

Cassation

23 mai 1989

23 mai 1989

Curti, avocat général ; Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Hatoux, les observations de Me Foussard, avocat de la Direction Générale des Impôts, les conclusions de M

Source officielle
CC

comm

61372110cd580146773f0ade

Cassation

21 novembre 1989

21 novembre 1989

Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Lacan, les observations de Me Foussard, avocat du Directeur général des Impôts, les conclusions

Source officielle
CC

civ3

613720d7cd580146773eedbb

Cassation

4 janvier 1989

4 janvier 1989

Cachelot, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat des époux Z..., de la SCP de Chaisemartin, avocat de M. Paul X..., les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

613720e9cd580146773ef6ef

Cassation

27 avril 1989

27 avril 1989

Laurent-Atthalin conseiller référendaire, les observations de Me Foussard avocat de la société STRV, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

613720ebcd580146773ef79b

Cassation

15 mars 1989

15 mars 1989

Sodini, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Foussard, avocat de M. Le Ferron de Y..., les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

61372129cd580146773f17fc

Cassation

7 février 1990

7 février 1990

Dufour, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Foussard, avocat de l'Office public d'habitations de la ville de

Source officielle
CC

comm

6137212ccd580146773f1934

Cassation

21 novembre 1989

21 novembre 1989

E..., et de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M.

Source officielle
CC

comm

61372130cd580146773f1b74

Cassation

17 mai 1990

17 mai 1990

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Lacan, les observations de Me Foussard, avocat de M.

Source officielle
CC

comm

61372133cd580146773f1d42

Cassation

17 mai 1990

17 mai 1990

X..., de Me Foussard, avocat de la DGI, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

61372138cd580146773f1f6e

Cassation

27 juin 1990

27 juin 1990

Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Foussard, avocat de M. Ernest A... et de Me Choucroy, avocat de M.

Source officielle
CC

soc

61372138cd580146773f1fe3

Cassation

22 mars 1990

22 mars 1990

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Barrairon, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de M. Y..., les conclusions de M.

Source officielle
CC

comm

613720c3cd580146773ee2d6

Cassation

22 novembre 1988

22 novembre 1988

Raynaud, avocat général ; Mme Arnoux, greffier de chambre Sur le rapport de M. le conseiller Hatoux, les observations de Me Foussard, avocat de M. Y... général des Impôts et de M.

Source officielle
CC

civ3

6137235ccd58014677408c7f

Cassation

5 octobre 1999

5 octobre 1999

Boscheron, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de Mlle X..., les conclusions de M.

Source officielle
CC

comm

61372360cd58014677408fa2

Cassation

19 octobre 1999

19 octobre 1999

Boinot, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi

Source officielle

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