OU LES MEMBRES DE LA COMMISSION D'ENQUETE SONT CHOISIS PAR LE PREFET SUR UNE LISTE NATIONALE ETABLIE CHAQUE ANNEE PAR LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT OU SUR UNE QUELCONQUE DES LISTES DEPARTEMENTALES ETABLIES

" la notice explicative indique l'objet de l'opération et les raisons pour lesquelles, notamment du point de vue de l'insertion dans l'environnement, parmi les partis envisagés, le projet soumis à l'enquête

préalable à la déclaration d'utilité publique, les documents soumis à l'enquête n'ont pas pour objet de décrire en détail les ouvrages envisagés, mais de permettre aux intéressés de connaître la nature

. - ENQUETES. - ENQUETE PREALABLE. - DOSSIER D'ENQUETE..* COMPOSITION [ ARTICLE 1ER DU DECRET N. 59-701 DU 6-6-1959 ] - APPRECIATION DES DEPENSES - CAS DE L'OUVRAGE DISTINCT.

. ; "aux motifs que le prévenu soutient ensuite que le contrôle d'alcoolémie auquel il a été soumis est entaché d'irrégularité au visa d'une part des dispositions du code de la route et d'autre part du

La Daguenière le 16 février 2009, partiellement immergé dans un fossé rempli d'eau ; que le 23 février 2009, son véhicule a été retrouvé dans la rivière l'Authion, sur la commune de Trélazé ; que l'enquête

intervenue à 16 h 10 ; que cette situation n est pas contradictoire avec l exigence de notification immédiate, dès lors que, interpellé au cours de la perquisition opérée sur place, Jean-Marie Y... a dû ensuite

Saint-Paul, mais qu'aucune suite d'aucune sorte n'y a été donnée par le procureur de la République, tandis qu'aucun lien n'est établi par l'arrêt attaqué entre le déroulement de cette audience et l'enquête

pratique n'était pas d'usage à la société Devred ; qu'en se déterminant ainsi alors que ni Marie-Françoise X... ni Augusta B..., lesquelles n'ont pas témoigné à l'audience, n'avaient déclaré aux enquêteurs

, en date du 13 octobre 2005, qui, dans l'information suivie contre elle pour blanchiment de produits provenant du trafic de stupéfiants, blanchiment aggravé, révélation d'informations issues d'une enquête

qui est soutenu dans le mémoire, l'article 145-5 du Code de procédure pénale ne prévoit pas que c'est le juge d'instruction qui doit, préalablement à la saisine du juge de la détention, solliciter l'enquête

préliminaire transmis au Parquet faisaient état, sans aucune ambiguïté, de ce que les enquêteurs, après avoir reçu un renseignement anonyme sur les agissements d'une personne qui "serait domiciliée chez

(sa demi-soeur) née en février 1997 ; qu'une première fois, le 8 août 1992, par une plainte aux services de police de l'air et des frontières du Perthus, l'enquête diligentée était classée sans suite par

sont étroitement liés à ceux de 1998 et n'ont d'importance que parce qu'en 1998, ils ont pris toute leur signification ; que, si les faits découverts en 1995 ne pouvaient à eux seuls faire avancer une enquête

elle-même grief à la personne gardée à vue et a pour effet d'entacher de nullité toute la procédure subséquente à la garde à vue ; qu'en décidant de n'annuler que les seules pièces D 12 et D 13 de l'enquête

le numéro de portable d'André Y..., ces arguments s'avèrent inopérants dans la mesure où Michel X... a fourni dès le stade initial de l'enquête d'autres éléments (voyages en commun au Liban...), qui ont

dans laquelle elle parle de l'incarcération de son frère a été effectuée à 22h45 soit après la perquisition opérée chez son frère ; que, d'autre part, le procès-verbal de synthèse, rédigé à la fin de l'enquête

, a formé le pourvoi n° K 19-21.268 contre l'arrêt rendu le 6 juin 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 7), dans le litige l'opposant à la Direction nationale du renseignement et des enquêtes